Guide juridique
Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.
Infractions et véhicules de société
Lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale et qu'elle a été relevée par un contrôle automatisé, la loi impose de désigner son auteur sous peine de sanctions pénales.
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Questions concernant ce thème
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Dans quels cas s’applique l’obligation de désigner le conducteur ?
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Est-ce que toutes les sociétés sont concernées par cette obligation de désignation ?
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Comment faire pour pouvoir facilement désigner le conducteur ?
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Comment identifier facilement les avis de contravention emportant obligation de désignation ?
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Est-ce qu'il existe des exceptions à l'obligation de désignation ?
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Comment faire si l’employeur n’est pas en mesure d’identifier le conducteur ?
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En cas de paiement sans désignation, est-ce que des points sont retirés ?
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Dans quels cas les poursuites pour non désignation sont-elles déclenchées ?
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Qui est poursuivi en cas de non-désignation du conducteur ?
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Quelles sont les sanctions en cas de non-désignation du conducteur ?
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Que faire à la réception d’un avis de contravention pour non-désignation du conducteur ?
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Qui doit payer l’amende due pour la non-désignation du conducteur ?
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Quelles sont les démarches à effectuer pour désigner le conducteur ?
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Si je suis destinataire de l'avis et aussi auteur de l’infraction, est-ce que je dois quand même me désigner ?
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Est-ce que le fait que l’amende soit payée par le salarié qui a commis l’infraction peut valoir désignation ?
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Que se passe-t-il une fois le conducteur désigné ?
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Quand est-ce que l’amende pour l'infration routière doit être payée ?
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Qui doit payer l’amende due pour l'infraction routière ?
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Est-ce qu’un salarié peut contester le fait d’avoir été désigné ?
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Est-ce que la personne désignée peut contester le bien-fondé de l’infraction ?
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