Guide juridique

Infractions et véhicules de société

Lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale et qu'elle a été relevée par un contrôle automatisé, la loi impose de désigner son auteur sous peine de sanctions pénales. 

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Questions concernant ce thème

  • Dans quels cas s’applique l’obligation de désigner le conducteur ?

  • Est-ce que toutes les sociétés sont concernées par cette obligation de désignation ?

  • Comment identifier facilement les avis de contravention emportant obligation de désignation ?

  • Est-ce qu'il existe des exceptions à l'obligation de désignation ?

  • Comment faire si l’employeur n’est pas en mesure d’identifier le conducteur ?

  • En cas de paiement sans désignation, est-ce que des points sont retirés ?

  • Dans quels cas les poursuites pour non désignation sont-elles déclenchées ?

  • Qui est poursuivi en cas de non-désignation du conducteur ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de non-désignation du conducteur ?

  • Que faire à la réception d’un avis de contravention pour non-désignation du conducteur ?

  • Qui doit payer l’amende due pour la non-désignation du conducteur ?

  • Quelles sont les démarches à effectuer pour désigner le conducteur ?

  • Si je suis destinataire de l'avis et aussi auteur de l’infraction, est-ce que je dois quand même me désigner ?

  • Est-ce que le fait que l’amende soit payée par le salarié qui a commis l’infraction peut valoir désignation ?

  • Que se passe-t-il une fois le conducteur désigné ?

  • Quand est-ce que l’amende doit être payée ?

  • Qui doit payer l’amende due pour l'infraction routière ?

  • Est-ce qu’un salarié peut contester le fait d’avoir été désigné ?

  • Est-ce que la personne désignée peut contester le bien-fondé de l’infraction ?

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