Guide juridique
Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.
Médiation
La médiation peut être l'ultime étape avant une démarche judiciaire, pour tenter de résoudre un litige vous opposant à un professionnel ou un consommateur.
Nous faisons le point ici sur les modalités de saisine et d'exécution des différents services de médiation.
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Questions concernant ce thème
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Quels sont les objectifs de la médiation ?
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A quel type de contrat, la médiation s’applique-t-elle?
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Quels sont les litiges de consommation exclus ?
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Dans quels cas la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas ?
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Le chef d’entreprise a-t-il l’obligation de choisir son médiateur ?
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Qu’est-ce que cela a pour conséquence pratique pour le professionnel ?
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Comment rédiger la mention dans vos conditions générales ?
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Quid des litiges transfrontaliers ?
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Comment choisit-on son médiateur ?
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Quelles sont les compétences du médiateur ?
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Quels les différents médiateurs existants ?
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Qui rémunère le médiateur ?
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Pour combien de temps êtes-vous lié au médiateur ?
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Quelle est la mission de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC) ?
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Qui établit la liste des médiateurs de la consommation ?
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Que contient le rapport de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation?
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Par qui la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation peut-elle être saisie ?
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En pratique, comment se passe la médiation ?
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Quels sont les cas où le litige ne peut être soumis au médiateur ?
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Est-ce-que la saisine est confirmée ?
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Sous quel délai se prononce le médiateur ?
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Quelle est la valeur de son avis ?
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La médiation pour quoi faire ?
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Le professionnel peut-il m’imposer de passer par le médiateur en cas de litige ?
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Quel est le but de la médiation ?
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Quels sont les domaines concernés ?
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Quels sont les litiges de consommation exclus ?
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Dans quels cas la médiation des litiges de la consommation ne s’applique-t-elle pas ?
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Depuis quand est-ce en vigueur ?
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Comment fait-on en pratique pour saisir un médiateur ?
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Quelles sont les obligations du professionnel à l’égard du consommateur ?
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Quelles sont les compétences pour être médiateur ?
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Qu’est-ce qu’un médiateur d’entreprise ?
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Comment choisir le médiateur ?
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Comment être sûr que le Médiateur est une personne de confiance ?
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Qui s’occupe d’encadrer la profession de médiateur ?
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Quelles sont les missions de la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la consommation (CECMC)?
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Qui établit la liste des médiateurs de la consommation ?
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Que contient le rapport de la CECMC ?
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Quelles sont les obligations du Médiateur envers le consommateur ?
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Que contient son rapport d’activité ?
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A quel moment est-ce-que je saisis le médiateur ?
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Y’a-t-il une date butoir pour saisir le médiateur de la consommation ?
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Combien ça coûte ?
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Comment est-ce-que je saisis le Médiateur ?
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Une fois que ma requête est déposée, comment ça se passe ?
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Dans quels délais le médiateur se prononce-t-il ?
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Quelle est la valeur de l’avis d’un médiateur ?
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Quid des litiges transfrontaliers ?
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