Guide juridique

Médiation

La médiation peut être l'ultime étape avant une démarche judiciaire, pour tenter de résoudre un litige vous opposant à un professionnel ou un consommateur. 

Nous faisons le point ici sur les modalités de saisine et d'exécution des différents services de médiation. 

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Questions concernant ce thème

  • Quels sont les objectifs de la médiation ?

  • A quel type de contrat, la médiation s’applique-t-elle?

  • Quels sont les litiges de consommation exclus ?

  • Dans quels cas la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas ?

  • Le chef d’entreprise a-t-il l’obligation de choisir son médiateur ?

  • Qu’est-ce que cela a pour conséquence pratique pour le professionnel ?

  • Comment rédiger la mention dans vos conditions générales ?

  • Quid des litiges transfrontaliers ?

  • Comment choisit-on son médiateur ?

  • Quelles sont les compétences du médiateur ?

  • Quels les différents médiateurs existants ?

  • Qui rémunère le médiateur ?

  • Pour combien de temps êtes-vous lié au médiateur ?

  • Quelle est la mission de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC) ?

  • Qui établit la liste des médiateurs de la consommation ?

  • Que contient le rapport de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation?

  • Par qui la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation peut-elle être saisie ?

  • En pratique, comment se passe la médiation ?

  • Quels sont les cas où le litige ne peut être soumis au médiateur ?

  • Est-ce-que la saisine est confirmée ?

  • Sous quel délai se prononce le médiateur ?

  • Quelle est la valeur de son avis ?

  • La médiation pour quoi faire ?

  • Le professionnel peut-il m’imposer de passer par le médiateur en cas de litige ?

  • Quel est le but de la médiation ?

  • Quels sont les domaines concernés ?

  • Quels sont les litiges de consommation exclus ?

  • Dans quels cas la médiation des litiges de la consommation ne s’applique-t-elle pas ?

  • Depuis quand est-ce en vigueur ?

  • Comment fait-on en pratique pour saisir un médiateur ?

  • Quelles sont les obligations du professionnel à l’égard du consommateur ?

  • Quelles sont les compétences pour être médiateur ?

  • Qu’est-ce qu’un médiateur d’entreprise ?

  • Comment choisir le médiateur ?

  • Comment être sûr que le Médiateur est une personne de confiance ?

  • Qui s’occupe d’encadrer la profession de médiateur ?

  • Quelles sont les missions de la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la consommation (CECMC)?

  • Qui établit la liste des médiateurs de la consommation ?

  • Que contient le rapport de la CECMC ?

  • Quelles sont les obligations du Médiateur envers le consommateur ?

  • Que contient son rapport d’activité ?

  • A quel moment est-ce-que je saisis le médiateur ?

  • Y’a-t-il une date butoir pour saisir le médiateur de la consommation ?

  • Combien ça coûte ?

  • Comment est-ce-que je saisis le Médiateur ?

  • Une fois que ma requête est déposée, comment ça se passe ?

  • Dans quels délais le médiateur se prononce-t-il ?

  • Quelle est la valeur de l’avis d’un médiateur ?

  • Quid des litiges transfrontaliers ?

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