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Consommateurs

Vous venez d’acheter un objet ou une prestation de service à un professionnel et vous n’en êtes pas satisfait. Quelles sont les probabilités que vous entamiez un recours pour obtenir réparation ? L’idée même de devoir aller en justice pour obtenir gain de cause bride régulièrement l’action du consommateur. L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret du 30 octobre 2015 relatifs tous deux au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation sont venus transposer en droit français la Directive Européenne 2013/11/EU adoptée le 21 mai 2013 dans le but de vous simplifier les démarches.

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  • La médiation pour quoi faire ?

  • Le professionnel peut-il m’imposer de passer par le médiateur en cas de litige ?

  • Quel est le but de la médiation ?

  • Quels sont les domaines concernés ?

  • Quels sont les litiges de consommation exclus ?

  • Dans quels cas la médiation des litiges de la consommation ne s’applique-t-elle pas ?

  • Depuis quand est-ce en vigueur ?

  • Comment fait-on en pratique pour saisir un médiateur ?

  • Quelles sont les obligations du professionnel à l’égard du consommateur ?

  • Quelles sont les compétences pour être médiateur ?

  • Qu’est-ce qu’un médiateur d’entreprise ?

  • Comment choisir le médiateur ?

  • Comment être sûr que le Médiateur est une personne de confiance ?

  • Qui s’occupe d’encadrer la profession de médiateur ?

  • Quelles sont les missions de la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la consommation (CECMC)?

  • Qui établit la liste des médiateurs de la consommation ?

  • Que contient le rapport de la CECMC ?

  • Quelles sont les obligations du Médiateur envers le consommateur ?

  • Que contient son rapport d’activité ?

  • A quel moment est-ce-que je saisis le médiateur ?

  • Y’a-t-il une date butoir pour saisir le médiateur de la consommation ?

  • Combien ça coûte ?

  • Comment est-ce-que je saisis le Médiateur ?

  • Une fois que ma requête est déposée, comment ça se passe ?

  • Dans quels délais le médiateur se prononce-t-il ?

  • Quelle est la valeur de l’avis d’un médiateur ?

  • Quid des litiges transfrontaliers ?