Guide juridique

Les procédures pénales en cas d’infraction routière en Autriche

Questions concernant ce thème

• Suis-je verbalisable pour toutes les infractions routières constatées en Autriche ?

• Les autorités autrichiennes doivent-elles m’intercepter au moment des faits ?

• En cas d’infraction routière sans interpellation physique, comment suis-je informé de la mise en œuvre de poursuites ?

• Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le courrier de notification ?

• Est-il possible de contester l’infraction ?

• En cas d'interpellation physique, suis-je obligé de payer immédiatement ?

• Quels sont les délais pour payer ?

• Que se passe-t-il si la personne poursuivie ne paie pas l’amende prononcée ?

• Mon véhicule peut-il être immobilisé ?

• Est-ce que je risque une éventuelle rétention ou suspension de mon permis de conduire ?

• Combien de temps mon permis de conduire peut-il faire l’objet d’une mesure de rétention ?

• En cas de suspension du permis de conduire décidée par des autorités étrangères, cette mesure est-elle également applicable en France ?

• Est-il possible de faire l’objet de retrait de points sur mon permis français pour des infractions constatées en Autriche ?

• Quelles sont les prescriptions applicables ?