Guide juridique

Le constat amiable

Le constat amiable européen est un document utilisé en cas d'accident. Il est peut-être en papier ou électronique. Vous trouverez dans cette rubrique tous les conseils afin d'établir correctement votre constat amiable.  

Questions concernant ce thème

• Qu’est-ce qu’un constat amiable ?

• Comment se matérialise le constat amiable ?

• A quoi sert le constat amiable ?

• Faut-il avoir un constat amiable dans son véhicule ?

• Est-il obligatoire de remplir un constat amiable en cas d’accident ?

• Quelle valeur a un constat amiable ?

• Quelle valeur a un constat s’il n’est signé que par une seule personne ?

• Quelle valeur a un constat si les deux parties ont signé le constat mais que leurs versions des faits sont différentes ?

• Puis-je utiliser ce constat amiable à l’étranger ?

• Comment faire à l’étranger pour remplir un constat amiable sans parler la langue du pays ?

• Existe –t-il un mode d’emploi du constat amiable ?

• Quelles sont les informations importantes à retranscrire lors de la rédaction du constat amiable ?

• Doit-on remplir le recto et le verso du constat amiable ?

• Quelle valeur a le verso du constat amiable ?

• Que faut-il indiquer dans la rubrique « Circonstances » ?

• Des témoins se trouvent sur les lieux de l’accident peut-on prendre leurs coordonnées ?

• Comment bien réaliser le croquis sur le constat amiable ?

• Est-il utile de prendre des photographies pour le constat amiable ?

• A quoi sert la rubrique « observations » du constat amiable ?

• Doit-on indiquer les blessures découlant de l’accident dans le constat amiable ?

• Que se passe-t-il si l’on ressent des douleurs après avoir signé le constat amiable ?

• Suis-je obligé de signer le constat amiable ?

• Que faire si la partie adverse ne veut pas signer le constat amiable ?

• Est-il possible de refaire un autre constat amiable, s’il y a une erreur dessus ?

• Sous quel délai le constat amiable doit-il être remis à l’assureur ?

• Faut-il remplir un constat amiable si l’autre conducteur n’est pas assuré ?

• Comment remplir le constat amiable s’il y a plus de deux véhicules impliqués (carambolage) ?

• Qu’est-ce que l’e-constat ?

• Dans quel cas peut-on utiliser l’e-constat ?

• Comment utiliser le e-constat ou e-constat électronique ?

• Est-ce la validité du e-constat est la même que celle du constat amiable papier ?

• Comment signer un e-constat ?

• Peut-on télécharger l’application pour l’e–constat sur le lieu de l’accident ?

• Quels sont les avantages de l’e-constat ?

• Quel est l’inconvénient de l’e-constat ?

• Puis-je utiliser l’e-constat à l’étranger ?