Guide juridique

Prescription, suspension du permis, paiement des amendes, … : des règles spécifiques à connaître !

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Questions concernant ce thème

  • Est-ce que je risque une éventuelle rétention ou suspension de mon permis de conduire lors d’une infraction commise en Allemagne ?

  • Les autorités allemandes peuvent-elles conserver mon permis de conduire français le temps de la durée de l’interdiction de circuler ?

  • En cas d’interdiction de circuler prononcée par les autorités allemandes, pourrais-je quand même utiliser mon permis en France ?

  • Est-il possible de choisir la période d’application d’une éventuelle mesure d’interdiction de circuler ?

  • Est-il possible de demander l’annulation de la mesure d’interdiction de circuler ?

  • Faut-il envoyer le permis de conduire pour rendre effectif la mesure d’interdiction de circuler ?

  • Que se passe-t-il si la personne poursuivie ne présente pas ou ne renvoie pas son titre aux autorités allemandes ?

  • Est-il possible de faire l’objet de retrait de points sur mon permis français pour des infractions constatées en Allemagne ?

  • Alcoolémie ou usage de stupéfiants : une aptitude à la conduite à vérifier ?

  • Où doivent être réalisés ces examens ?

  • Qui doit supporter les frais liés aux examens médicaux ?

  • Quel est leur coût ?

  • Que se passe-t-il si ces examens ne sont pas réalisés ?

  • Comment régler une peine d’amende ?

  • Et si je ne paie pas l’amende ?

  • Quels sont les délais pour la mise en place des poursuites ?

  • Quels sont les délais pour le recouvrement des peines d’amendes ?

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