Guide juridique

Les procédures pénales en cas d’infraction routière en Allemagne

Questions concernant ce thème

• Suis-je verbalisable pour toutes les infractions routières constatées en Allemagne ?

• Les autorités allemandes doivent-elles m’intercepter au moment des faits ?

• En cas d’infraction routière sans interpellation physique, comment suis-je informé de la mise en œuvre de poursuites ?

• Quelles sont les informations reprises dans le courrier de notification d’infraction?

• Est-il possible de contester l’infraction ?

• Existe-t-il des procédures simplifiées ?

• Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

• Est-il possible de contester une ordonnance pénale ?

• Comment contester une ordonnance pénale ?

• Que se passe-t-il en cas de contestation d’ordonnance pénale ?

• Est-il possible de faire l’objet d’une convocation en justice en cas d’infraction routière ?

• En cas de convocation en justice, faut-il être assisté obligatoirement d’un avocat ?