Guide juridique

Les procédures pénales en cas d’infraction routière en Allemagne

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Questions concernant ce thème

  • Suis-je verbalisable pour toutes les infractions routières constatées en Allemagne ?

  • Les autorités allemandes doivent-elles m’intercepter au moment des faits ?

  • En cas d’infraction routière sans interpellation physique, comment suis-je informé de la mise en œuvre de poursuites ?

  • Quelles sont les informations reprises dans le courrier de notification d’infraction?

  • Est-il possible de contester l’infraction ?

  • Existe-t-il des procédures simplifiées ?

  • Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

  • Est-il possible de contester une ordonnance pénale ?

  • Comment contester une ordonnance pénale ?

  • Que se passe-t-il en cas de contestation d’ordonnance pénale ?

  • Est-il possible de faire l’objet d’une convocation en justice en cas d’infraction routière ?

  • En cas de convocation en justice, faut-il être assisté obligatoirement d’un avocat ?

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