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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de Mobilité Club France

Acheter un véhicule d'occasion à un professionnel européen

Nombreux sont les usagers à faire jouer la concurrence à l’échelle européenne pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Il est vrai que la simplification des formalités d’immatriculation, les différences de taxes et de prix peuvent permettre de bonnes affaires, mais pas que ! Conseils et informations pratiques pour éviter qu’un achat fait auprès d’un professionnel européen vire pas à l’arnaque

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Questions concernant ce thème

  • Les formalités d’immatriculation en Europe sont-elles simples ?

  • Véhicule d’occasion ou neuf, est ce que cela change quelque chose dans la transaction ?

  • Quelle est la définition du véhicule neuf et d’occasion ?

  • Quelles sont les conséquences pour l’acheteur en termes de taxes ?

  • Choix du vendeur, quelles sont les précautions à prendre ?

  • Choix du modèle : à quoi faut-il faire attention ?

  • L’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger est-il toujours intéressant en prix ?

  • Avant d’acheter, quelles précautions sont à prendre ?

  • Peut-on demander de faire un essai du véhicule d'occasion avant d'acheter ?

  • Peut-on demander une expertise du véhicule d'occasion avant de se décider pour l'achat ?

  • Kilométrage du véhicule, quelles précautions à prendre ?

  • Est-il recommandé de faire un contrat ?

  • Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur ?

  • Comment faire si le véhicule ne dispose pas de certificat de conformité communautaire ?

  • Par quel mode de paiement l’acheteur peut-il régler le véhicule ?

  • Comment se passe le trajet retour en France avec le véhicule acheté à l’étranger ?

  • Quelles sont les formalités fiscales à effectuer en France auprès du Trésor Public ?

  • Quelles sont les formalités administratives à effectuer auprès du Ministère de l'Intérieur pour obtenir l’immatriculation du véhicule en France ?

  • Comment donner procuration à un tiers pour faire la démarche d'immatriculation ?

  • Le contrôle technique doit-il être effectué dans un centre de contrôle français ou étranger ?

  • Quel est le coût d’une importation de véhicule d’occasion ?

  • Le vendeur est-il tenu d'accorder une garantie commerciale sur le véhicule d'occasion acheté ?

  • Le véhicule acheté est un véhicule d’occasion récent qui est encore couvert par une garantie du constructeur, l’acheteur en bénéficie-t-il ?

  • A défaut de garantie commerciale, l’acheteur peut-il se retourner contre son vendeur en cas de problème ?

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