Guide juridique

Acheter un véhicule d'occasion à un professionnel

Les ventes de véhicules d’occasion sont près de trois fois plus nombreuses que celles portant sur des véhicules neufs.

L’achat d’un véhicule d’occasion est le plus souvent motivé par des préoccupations de budget mais parfois avec le risque de mauvaises surprises après l’achat. Dans ces conditions, l’acheteur a tendance à s’orienter vers un professionnel, considérant la transaction plus sûre.

Si le professionnel est tenu à des obligations renforcées notamment en termes de garanties légales, il vaut mieux prendre toutes les précautions et être le mieux informé possible pour penser à tout et faire valoir ses intérêts avant, pendant et après la vente.

Questions concernant ce thème

• Quelles sont les informations qui doivent être affichées sur un véhicule d'occasion en vente ou exposé en vue de la vente ?

• Quelles sont les précautions à prendre avant d’acheter un véhicule ?

• Peut-on demander de faire un essai du véhicule d'occasion avant d'acheter ?

• Peut-on demander une expertise du véhicule d'occasion avant de se décider pour l'achat ?

• Quels sont les documents que le vendeur professionnel doit remettre à l'acheteur en vue de l'achat du véhicule et de l’immatriculation ?

• Quelles sont les formalités que l’acheteur doit effectuer pour immatriculer le véhicule à son nom ?

• Le vendeur professionnel de l'automobile peut-il effectuer la démarche d'immatriculation pour le compte de l’acheteur?

• Le vendeur peut- il demander des frais pour faire cette démarche d’immatriculation ?

• Comment savoir si le vendeur chez qui l'achat d'un véhicule d'occasion est prévu, est habilité pour faire les démarches d'immatriculation?

• L'acheteur peut-il annuler la vente si le vendeur ne lui remet pas de rapport de contrôle technique ?

• En cas de défauts notés dans le rapport de contrôle technique, le vendeur est-il tenu aux réparations pour vendre le véhicule ?

• La vente est-elle possible si le rapport de contrôle technique fait mention de défauts soumis à contre-visite ?

• Le vendeur professionnel doit il garantir le kilométrage du véhicule d'occasion?

• La petite annonce rédigée par le vendeur l’engage-t-il ?

• De quels recours dispose l'acheteur si le vendeur ne lui remet pas le certificat d'immatriculation ?

• Le professionnel est-il tenu de remettre deux jeux de clés à l'acheteur ?

• Peut-on se rétracter après avoir signé le bon de commande ?

• Une avance est versée en attendant la livraison, est ce qu'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes ?

• Le véhicule n'est pas disponible immédiatement, quelles sont les règles concernant la livraison du véhicule ?

• Le vendeur professionnel est-il tenu d'accorder une garantie commerciale sur le véhicule d'occasion acheté ?

• Existe-t-il des règles particulières concernant l'information de l'acheteur sur la garantie commerciale qui couvre le véhicule d'occasion acheté ?

• Le vendeur professionnel ou l'organisme tiers assurant la garantie commerciale peuvent-ils refuser l'application de la garantie commerciale ?

• En cas de panne survenant pendant la garantie et prise en charge par le vendeur professionnel, le client a- t-il le droit de demander un document attestant de l'intervention?

• L'acheteur a-t-il un recours contre le vendeur si une panne survient après l'échéance de la garantie qui couvrait le véhicule?

• Qu'est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

• Comment mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ?

• Existe-t-il une limite dans le temps pour exercer la garantie légale des vices cachés?

• Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

• Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?

• Existe-t-il une limite dans le temps pour exercer la garantie légale de conformité?