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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Acheter un véhicule d'occasion à un particulier

L’achat d’un véhicule d’occasion, notamment auprès d’un particulier est le plus souvent motivé par des préoccupations de budget mais parfois avec le risque de mauvaises surprises après l’achat. Le point sur toutes les informations pratiques à connaître pour penser à tout et faire valoir ses intérêts avant, pendant et après la vente.

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Questions concernant ce thème

  • Quelles sont les précautions à prendre avant d’acheter un véhicule ?

  • Peut-on demander de faire un essai du véhicule d'occasion avant d'acheter ?

  • L’acheteur peut-il exiger de faire l’essai seul sans le vendeur à bord ?

  • Peut-on demander une expertise du véhicule d'occasion avant de se décider pour l'achat ?

  • La petite annonce rédigée par le vendeur l’engage-t-il ?

  • Le vendeur a-t-il le droit de mettre la mention« vendu en l’état » ou « vendu pour pièces » sur le certificat d’immatriculation ?

  • Un contrat de vente entre particuliers est-il recommandé ?

  • Si le rapport de contrôle technique note des défauts, l’acheteur peut-il exiger que le vendeur répare le véhicule pour le vendre ?

  • L’acheteur souhaite prendre le véhicule sans contrôle technique, est-ce possible ?

  • L'acheteur peut-il annuler la vente si le vendeur ne lui remet pas de rapport de contrôle technique ?

  • La vente est-elle possible si le rapport de contrôle technique fait mention de défauts soumis à contre-visite ?

  • De quels recours dispose l'acheteur si le vendeur ne lui remet pas le certificat d'immatriculation?

  • L’acheteur peut- il exiger deux jeux de clés du véhicule ?

  • L’acheteur peut-il payer l’intégralité du prix en espèces ?

  • Le vendeur peut-il imposer un règlement par chèque de banque à l’acheteur ?

  • L’acheteur peut –il changer d’avis et se rétracter après l’achat ?

  • Le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour annuler la transaction, que faire du certificat d’immatriculation qui a déjà été barré ?

  • Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur ?

  • Quelles sont les démarches que doit effectuer le vendeur ?

  • Quelles sont les formalités d’immatriculation que doit effectuer l’acheteur ?

  • Que risque l’acheteur s’il n’effectue pas les démarches administratives dans le délai prescrit par le Code de la route ?

  • Le véhicule acheté est un véhicule d’occasion récent qui est encore couvert par la garantie constructeur, l’acheteur en bénéficie-t-i ?

  • Est-il vrai qu’en cas de panne du véhicule, il n’est pas possible de se retourner contre le vendeur si c’est un particulier ?

  • La garantie de conformité s’applique-t-elle contre un vendeur particulier ?

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