Guide juridique

Acheter un véhicule dans un autre pays européen

Nombreux sont les usagers à faire jouer la concurrence à l’échelle européenne pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Si les formalités d’immatriculation sont simplifiées, mieux vaut disposer de toutes les informations pratiques pour immatriculer dans les meilleures conditions et les meilleurs délais le véhicule importé.

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Questions concernant ce thème

  • Dans quel délai, l’acheteur doit-il effectuer les démarches pour obtenir une immatriculation en France ?

  • Comment et auprès de qui l’acheteur doit-il faire les démarches d’immatriculation ?

  • L’acheteur doit-il effectuer des formalités fiscales préalables avant de s’adresser au Ministère de l'Intérieur ?

  • Quelles sont les formalités administratives à effectuer auprès du Ministère de l'Intérieur pour obtenir l’immatriculation du véhicule en France ?

  • Le contrôle technique que l’acheteur doit produire doit-il être effectué dans un centre de contrôle français ou étranger ?

  • Quel est le coût de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion importé d’un pays européen ?

  • Que risque l’acheteur s’il n’effectue pas les démarches administratives d’immatriculation dans le délai prescrit par le Code de la route ?

  • Les formalités d’immatriculation en Europe sont-elles simples ?

  • Véhicule d’occasion ou neuf, est ce que cela change quelque chose dans la transaction ?

  • Quelle est la définition du véhicule neuf et d’occasion ?

  • Quelles sont les conséquences pour l’acheteur en termes de taxes ?

  • Choix du vendeur, quelles sont les précautions à prendre ?

  • Choix du modèle : à quoi faut-il faire attention ?

  • L’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger est-il toujours intéressant en prix ?

  • Avant d’acheter, quelles précautions sont à prendre ?

  • Peut-on demander de faire un essai du véhicule d'occasion avant d'acheter ?

  • Peut-on demander une expertise du véhicule d'occasion avant de se décider pour l'achat ?

  • Kilométrage du véhicule, quelles précautions à prendre ?

  • Est-il recommandé de faire un contrat ?

  • Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur ?

  • Comment faire si le véhicule ne dispose pas de certificat de conformité communautaire ?

  • Par quel mode de paiement l’acheteur peut-il régler le véhicule ?

  • Comment se passe le trajet retour en France avec le véhicule acheté à l’étranger ?

  • Quelles sont les formalités fiscales à effectuer en France auprès du Trésor Public ?

  • Quelles sont les formalités administratives à effectuer auprès du Ministère de l'Intérieur pour obtenir l’immatriculation du véhicule en France ?

  • Comment donner procuration à un tiers pour faire la démarche d'immatriculation ?

  • Le contrôle technique doit-il être effectué dans un centre de contrôle français ou étranger ?

  • Quel est le coût d’une importation de véhicule d’occasion ?

  • Le vendeur est-il tenu d'accorder une garantie commerciale sur le véhicule d'occasion acheté ?

  • Le véhicule acheté est un véhicule d’occasion récent qui est encore couvert par une garantie du constructeur, l’acheteur en bénéficie-t-il ?

  • A défaut de garantie commerciale, l’acheteur peut-il se retourner contre son vendeur en cas de problème ?

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