Article 1 : Préambule
L’Automobile Club Association (ACA) propose aux clients une sélection de stages de récupération de points, dont ceux de l'Automobile Club Association ainsi que ceux présentés par des centres partenaires disposant tous d'un agrément préfectoral.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'Automobile Club Association sise 38 avenue du Rhin à Strasbourg ou un centre partenaire agréé dénommé ci-dessous « le centre organisateur » et le client dans le cadre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Conformément à la législation en vigueur, le stage de sensibilisation à la sécurité routière se déroule sur deux jours consécutifs, dirigé par deux formateurs. Le centre organisateur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement.
Article 2 : Tarif et Modes de règlement
Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription. Le paiement se fera en Euros par carte bancaire, par chèque, virement bancaire, mandats postaux, espèces.
Article 3 : Validation de l'inscription
Le paiement doit impérativement intervenir avant la date de réalisation du stage. Il implique l'acceptation des présentes conditions générales. L'inscription devient définitive au jour du paiement du stage soit lors de la validation de la transaction par carte bancaire, soit pour les autres moyens de paiement (chèque, mandat, espèce, virement) dès leur encaissement. Si au jour de la réception du chèque, mandat, virement, espèces, l'inscription ne peut pas avoir lieu à la date souhaitée à défaut de places disponibles, le stagiaire se verra proposer un autre stage.
Le centre organisateur se réserve le droit d'annuler ou refuser la réservation d'un stagiaire en cas de litige antérieur (exclusion lors du stage pour cause de comportement violent, impayés, etc...).
Article 4 : Confirmation de l'inscription
Toute inscription effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier, fax à l'adresse fournie par le client ou remis au sein de nos locaux). L'ACA fera parvenir au stagiaire la convocation au stage, du règlement intérieur et des présentes conditions générales de vente. Le document comportera les coordonnées du centre organisateur, la date, l'horaire et lieu du stage.
L'ACA ou le centre organisateur ne peut être tenu responsable ni de la non-réception de la convocation ni de la non validation du stage, si les informations nécessaires pour l'inscription à un stage (coordonnées, mail, n° de permis de conduire, etc...) ne sont pas transmises par le stagiaire ou s'avèrent erronées. Il revient au stagiaire de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer les informations relatives à son inscription.
Article 5 : Annulation du stage ou modification/ déplacement/report de la date de stage
-par l’organisme de stage
La législation en vigueur prévoit l'annulation d'un stage lorsque l'effectif n'atteint pas les 6 inscrits. Le centre organisateur ne peut pas en être tenu responsable. Dans ce cas précis ou en cas de modification de date ou lieu de stage à l’initiative du centre organisateur, le stagiaire se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais. En cas de déplacement du stage à l’initiative de l’organisme de stage, le stagiaire bénéficie du tarif garanti. Concernant les stages Prem’s, seuls ceux organisés par l’Automobile Club Association bénéficient de cette garantie.
-par le stagiaire
- L'annulation ou changement de date demandé par le stagiaire est effectué sans frais jusqu'à 7 jours ouvrés avant le stage. En cas de défection ou de changement de date de stage entre le 7ème et 3ème jour ouvrés avant la date de stage, un montant de 70 euros au titre des frais de dossier sera conservé par le centre organisateur. Si l'adhérent à l'Automobile Club Association bénéficiait de la gratuité de son stage, il devra néanmoins s'acquitter d'un montant de 70 euros au titre des frais de dossier dans un tel cas.
- En cas d'absence même partielle lors du stage ou d'annulation de l'inscription par le stagiaire dans les 3 jours ouvrés avant la date choisie, l’intégralité du prix sera conservée par le centre organisateur sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit et le stage ne sera pas validé. Si l'adhérent jouissait de la gratuité du stage, il ne pourra y prétendre pour une future date sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit.
La demande d'annulation doit se faire prioritairement au 03.88.36.62.62 de 8h30 à 18h du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi, ou subsidiairement à l'adresse mail suivante stage@automobile-club.org ou par fax au 03.88.36.00.63.
Article 6: Recommandations à l'attention des stagiaires
Lors de votre inscription à un stage de récupération de points, il est nécessaire d’identifier exactement le type de stage souhaité. 4 cas sont possibles :
-Cas du stage volontaire (L 223-6 al 2 CR et R223-8 CR) : Ce stage permet de récupérer maximum 4 points (dans la limite du plafond affecté au permis de conduire). Cela nécessite la perte de points sur le permis de conduire valide au moment du stage et de ne pas avoir effectué un stage dans l'année précédente (un délai d'un an et un jour entre deux stages est obligatoire pour pouvoir prétendre à la récupération de 4 points). Il est conseillé de consulter son solde de points en en faisant la demande écrite auprès de votre Préfecture, soit sur le site https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ (pour y accéder, il faut le numéro du permis de conduire et le code confidentiel sécurisé).
-Cas du stage obligatoire (L223-6 et R223-4 CR): quand le conducteur commet, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant la perte d'au moins 3 points, une lettre réf 48N lui est adressé en RAR notifiant le retrait de points et lui intimant de suivre un stage obligatoire dans les 4 mois à réception du courrier réf 48N.
-Cas du stage alternatif à la poursuite ou en exécution d'une composition pénale (41-1 2° et 41-2 7° CPP) : le procureur de la République offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers ou en exécution d'une composition pénale (spécifiquement pour un stage de sensibilisation).
-Cas du stage comme peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (131-35-1 et 132-45 CP) : l’obligation d'accomplir un stage peut être prescrite dans le cadre d'une mesure judiciaire soit comme peine complémentaire, soit comme une obligation dans le cadre d'une mise à l'épreuve.
Il est recommandé de se faire accompagner durant le stage, par un interprète si le stagiaire est non francophone, par un médiateur en langue des signes s'il est sourd ou malentendant ou une personne facilitant son autonomie s'il est handicapé.
Article 7 : Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. au Service Relations Clientèle, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint. Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre (inscription définitive sur le système informatique. Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours suivant sa demande à moins que le stagiaire veuille s’'inscrire à un autre stage.
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit nous en faire la demande expresse.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services alors que l’exécution de celui-ci a déjà commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il nous versera un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Information ou réclamation - Service relations clientèle
Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution du contrat ou toute réclamation ou litige, vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 03.88.36.62.62 (touche 1) prix d'un appel local non surtaxé ou par mail à l'adresse stage@automobile-club.org
Article 9 : Protection des données personnelles
Ces informations sont nécessaires au traitement de votre inscription au stage. Consulter notre politique de confidentialité-données personnelles
Article 10: Droit applicable et attribution de compétence
Le droit français régit les relations commerciales entre l'ACA et le client. En cas de différend pouvant naître à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivant du code de la consommation, recourir, s’il le souhaite, gratuitement à la médiation de la consommation en contactant directement l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation soit via le site internet http://wwww.ieam.eu soit par voie postale 31 bis-33 rue Daru 75008 PARIS.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, en cas de vente à distance, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle vous pouvez accéder via: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?ev...
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
En cas de procédure judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises conformément à l’article 46 du code de procédure civile.