Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'Automobile Club Association ou un centre partenaire agréé dénommé ci-dessous « le centre organisateur » et le client dans le cadre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre organisateur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement.

Article 2 : Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription. Le paiement se fera en Euros par carte bancaire, par chèque, virement bancaire, mandats postaux, espèces.

Article 3 : Validation de l'inscription

Le paiement doit impérativement intervenir avant la date de réalisation du stage. Il implique l'acceptation des présentes conditions générales. L'inscription devient définitive au jour du paiement du stage soit lors de la validation de la transaction par carte bancaire, soit pour les autres moyens de paiement (chèque, mandat, espèce, virement) dès leur encaissement. Si au jour de la réception du chèque, mandat, virement, espèces, l'inscription ne peut pas avoir lieu à la date souhaitée à défaut de places disponibles, le stagiaire se verra proposer un autre stage. Le paiement des stages Prem’s s’effectuent uniquement par carte bancaire. Les tarifs Prem’s ne peuvent faire l’objet d’aucunes réductions, promotions, remises complémentaires.Le centre organisateur se réserve le droit d'annuler ou refuser la réservation d'un stagiaire avec lequel un litige avec le centre organisateur a eu lieu précédemment (exclusion lors du stage pour cause de comportement violent, impayés, etc...).

Article 4 : Confirmation de l'inscription

Toute inscription effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier, fax à l'adresse fournie par le client ou remis au sein de nos locaux) accompagné de la convocation au stage et du règlement intérieur. Le document comportera les coordonnées du centre organisateur, la date, l'horaire et lieu du stage. Le centre organisateur ne peut être tenu responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le stagiaire sont erronées.

Article 5 : Annulation du stage ou modification/ déplacement/report de la date de stage

• par l’organisme de stage
La législation en vigueur prévoit l'annulation d'un stage lorsque l'effectif n'atteint pas les 6 inscrits. Le centre organisateur ne peut pas en être tenu responsable. Dans ce cas précis ou en cas de modification de date ou lieu de stage à l’initiative du centre organisateur, le stagiaire se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais. En cas de déplacement du stage à l’initiative de l’organisme de stage, le stagiaire bénéficie du tarif garanti. Concernant les stages Prem’s, seuls ceux organisés par l’Automobile Club Association bénéficient de cette garantie
• par le stagiaire
-L'annulation ou changement de date demandé par le stagiaire est effectué sans frais jusqu'à 7 jours ouvrés avant le stage. En cas de défection ou de changement de date de stage entre le 7ème et 3ème jour ouvrés avant la date de stage, un montant de 70 euros au titre des frais de dossier sera conservé par le centre organisateur. Si l'adhérent à l'Automobile Club Association bénéficiait de la gratuité de son stage, il devra néanmoins s'acquitter d'un montant de 70 euros au titre des frais de dossier dans un tel cas.
-En cas d'absence même partielle lors du stage ou d'annulation de l'inscription par le stagiaire dans les 3 jours ouvrés avant la date choisie, l’intégralité du prix sera conservée par le centre organisateur sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit et le stage ne sera pas validé. Si l'adhérent jouissait de la gratuité du stage, il ne pourra y prétendre pour une future date sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit.
La demande d'annulation doit se faire prioritairement au 03.88.36.62.62 de 8h30 à 18h du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi, ou subsidiairement à l'adresse mail suivante stage@automobile-club.org ou par fax au 03.88.36.00.63.
Les stages Prem’s ne peuvent pas être annulés ni déplacés à l’initiative du stagiaire. Aucun remboursement ne sera effectué dans un tel cas.

Article 6: Recommandations à l'attention des stagiaires

Lors de votre inscription à un stage de récupération de points, il est nécessaire d’identifier exactement le type de stage souhaité. 4 cas sont possibles :
-Cas du stage volontaire (L 223-6 al 2 CR et R223-8 CR) : Ce stage permet de récupérer maximum 4 points (dans la limite du plafond affecté au permis de conduire). Cela nécessite la perte de points sur le permis de conduire valide au moment du stage et de ne pas avoir effectué un stage dans l'année précédente (un délai d'un an et un jour entre deux stages est obligatoire pour pouvoir prétendre à la récupération de 4 points). Il est conseillé de consulter son solde de points soit en Préfecture ou en le demandant par courrier (en joignant copie du permis de conduire et d'une pièce d'identité valide, une enveloppe au tarif R.A.R. et la liasse délivrée par la Poste pour la distribution du recommandé), soit sur le site http://www.telepoints.info (pour y accéder, il faut le numéro du permis de conduire et le code confidentiel et sécurisé).
-Cas du stage obligatoire (L223-6 et R223-4 CR): quand le conducteur commet, pendant le délai probatoire, une infraction entrainant la perte d'au moins 3 points, une lettre réf 48N lui est adressé en RAR notifiant le retrait de points et lui intimant de suivre un stage obligatoire dans les 4 mois à réception du courrier réf 48N.
-Cas du stage alternatif à la poursuite ou en exécution d'une composition pénale (41-1 2° et 41-2 7° CPP) : le procureur de la République offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers ou en exécution d'une composition pénale (spécifiquement pour un stage de sensibilisation).
-Cas du stage comme peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (131-35-1 et 132-45 CP) : l’obligation d'accomplir un stage peut être prescrite dans le cadre d'une mesure judiciaire soit en tant que peine complémentaire, soit d'une obligation mise en place dans le cadre d'une mise à l'épreuve.

Article 7: Droit applicable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre le centre organisateur et le client. En cas de litige et d'échec d'une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social du centre organisateur sera compétent. Dans le cadre de la vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. au Service Relations Clientèle, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint. Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre (inscription définitive sur le système informatique. Le remboursement se fera dans un délai de 30 jours suivant sa demande à moins que le stagiaire veuille s’'inscrire à un autre stage.

Article 8 : Service relations clientèle

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution du contrat ou toute réclamation, vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 03.88.36.62.62 (touche 1) ou par mail à l'adresse stage(a)automobile-club.org

Article 9 : Protection des données personnelles

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre dossier et pourront être librement utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses, d'opérations commerciales et marketing. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou suppression de vos données personnelles. Il suffit d'en faire la demande soit par mail info(a)automobile-club.org ou à l'adresse suivante : AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX.

Formulaire de rétractation

À renvoyer en recommandé AR si vous souhaitez vous rétracter uniquement dans le cadre d’une vente à distance ou contrat hors établissement.
ACA - service résiliation - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg cedex.
Je,soussigné.................................................................................domicilié.........................................................................................................................
vous informe de ma volonté d’user de mon droit de rétractation suite à l’inscription (par internet ou par téléphone) et au paiement d’un stage de récupération de points auprès de l’ACA en date du...............................................
Signature :

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