En cas de vente ou de cession à titre gratuit, le vendeur remet à l’acheteur :
o Le certificat d'immatriculation revêtu de la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de la signature du vendeur.
S’il s’agit d’un certificat d'immatriculation ancien modèle : le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire. S’il s’agit d’un nouveau modèle : le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur, lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
o Un exemplaire rempli de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. Le formulaire ainsi que la notice explicative sont disponible sur http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Tous-les-cerfas.html
o Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire.
Le vendeur demande ce document :
- en se rendant auprès d’une Préfecture du département de son choix. Des bornes automatiques permettant de délivrer le document en saisissant le numéro d’immatriculation et la date de première immatriculation.
- par courrier adressé à la Préfecture du département de son choix
- par internet en utilisant un service en ligne: https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
o Si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 moins ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.