La possibilité de se rétracter

La possibilité de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par le code de la consommation, c'est à dire les coûts directs de renvoi. Le consommateur dispose également d’un droit de rétractation lorsque l’achat est financé par un crédit affecté.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai de 14 jours court à compter du jour :

-de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services

-de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Si les informations concernant le droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Mais si les informations sont fournies pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu les informations. 

Contenu sponsorisé