Guide juridique

L'identification obligatoire des vélos

Le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles est entré en vigueur le 26 novembre 2020, la rendant obligatoire lors de l'achat d'un vélo neuf ou d'occasion chez un commerçant.

Revenir au sommaire

Questions concernant ce thème

  • Quels sont les cycles concernés par cette obligation?

  • Une obligation mais uniquement en cas d’achat auprès d’un professionnel

  • Y a-t-il des cas d’exemption à l’obligation d’identification des cycles ?

  • Les remorques de cycle, vélos pour enfants et les engins de déplacement personnel sont-ils soumis à l’obligation de l’identification des cycles? ?

  • En quoi consiste d’identification des cycles en pratique ?

  • A quoi ressemble l’identifiant de cycle ?

  • Comment les données d’identification sont-elles transmises à l’opérateur agréé ?

  • Quels sont les différents statuts du cycle indiqués dans le fichier national unique ?

  • Le propriétaire obtient-il un document prouvant l’identification de son cycle ?

  • En cas de changement de propriétaire, comment cela se passe-t-il ?

  • En cas de vol, mise au rebut, destruction que faut-il faire ?

  • Quelles sont les compétences de l’opérateur agréé d'identification de cycles ?

  • Quelle est la responsabilité de l’opérateur agréé ?

  • Que comporte la base de données gérée par un opérateur agréé ?

  • Quelles sont les formalités de l’obtention de l’agrément des opérateurs d’identification de cycles ?

  • Dans quel cas peut-il y avoir une suspension de l’attribution d’identifiants ou un retrait de l’agrément de l’opérateur ?

  • Qu'est ce que le fichier national unique des cycles identifiés?

  • Qui peut consulter le fichier national unique ?

  • A qui est confiée la gestion du fichier national unique ?

  • Quand décide-t-on de retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné par le ministre chargé des transports ?

  • Quelles sanctions sont prévues en cas de non respect des obligations liées à l'identification des vélos?

Besoin d'une information juridique ? Contactez le service juridique
via notre formulaire de contact ou au 09 70 40 11 11*
* prix d'un appel local
Automobile Club Association devient Mobilité Club France
en savoir plus
masquer