L'annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation judiciaire est à distinguer de l'invalidation du permis de conduire pour solde nul (Le permis à points > L'invalidation du permis de conduire pour solde nul). Elle s'applique sur décision du juge et ce, quel que soit le solde de points affecté au permis concerné.

• Qu’est-ce que l’annulation judiciaire du permis de conduire ?
• Dans quel cas peut être prononcée une annulation judiciaire du permis de conduire ?
• Qui peut être sanctionné par une annulation judiciaire du permis de conduire ?
• Qui décide de l’annulation judiciaire d’un permis de conduire ?
• Est-ce que je serais forcément convoqué au tribunal pour que le juge prononce l’annulation judiciaire de mon permis de conduire ?
• Quelles sont les conséquences d’une annulation judiciaire du permis de conduire ?
• Si je ne suis pas titulaire du permis de conduire, est-ce qu’une autre sanction que l’annulation judiciaire peut être prononcée ?
• Le juge est-il obligé de prononcer une annulation judiciaire lorsqu’elle est prévue ?
• Comment suis-je informé en cas de condamnation à une annulation judiciaire de mon permis de conduire ?
• Comment les autorités récupèrent le permis suite à la décision d’annulation judiciaire ?
• Est-ce que je peux contester la décision du juge d’annuler mon permis ?
• Combien de temps peut durer une annulation judiciaire du permis de conduire ?
• A partir de quand court la peine d'annulation judiciaire d’un permis de conduire ?
• Si mon permis de conduire est annulé alors qu’il est déjà suspendu, est-ce que je dois exécuter la suspension puis la peine d’annulation ?
• Un aménagement de la mesure d’annulation judiciaire est-il possible pour travailler ?
• Est-ce que je peux conduire un cyclomoteur pendant l’exécution de la peine d’annulation judiciaire de mon permis ?
• Quels sont les risques en cas de conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire ?
• Est-ce que je suis couvert en cas d’accident alors que je conduisais malgré la suspension de mon permis de conduire ?
• Quand est-ce que prend fin une peine d’annulation judiciaire du permis de conduire ?
• Est-ce que je peux conduire dès la fin de l’exécution de la peine d’annulation judiciaire ?
• Est-ce que je peux débuter les démarches pour repasser mon permis de conduire pendant l’exécution de la peine d’annulation du permis de conduire ?
• Quelles sont les démarches que je devrais effectuer pour solliciter un nouveau permis ?
• Dans quels cas est-ce que je dois me soumettre à un contrôle médical avant de pouvoir solliciter un nouveau permis ?
• Comment faire pour repasser le permis de conduire en candidat libre ?
• Est-ce que je devrais repasser les examens pour chaque catégorie de permis ?
• A qui dois-je faire la demande de délivrance d’un nouveau permis de conduire suite à l’annulation du précédent ?
• Quels sont les documents à fournir pour la demande de nouveau permis ?
• Comment se déroule l’examen de la demande de délivrance d'un nouveau permis ?
• Dans quel délai est traité la demande de délivrance d'un nouveau permis ?
• Comment mon nouveau permis m’est délivré ?