Guide juridique

Location avec Option d'Achat (LOA)

La LOA permet la location d’un véhicule, moyennant le paiement d’une mensualité, pour une durée et un kilométrage définis contractuellement. A terme, le véhicule peut définitivement être acheté.

Soyez bien informés avant de souscrire un contrat de location avec option d'achat en consultant cette rubrique. 

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Questions concernant ce thème

  • Qu’est-ce que la LOA ?

  • Quel est l’intérêt de la LOA ?

  • A quoi faut-il être attentif avant de se lancer dans une LOA ?

  • Quelles sont les principales étapes pour conclure un contrat en LOA ?

  • Une fois le contrat LOA signé, qui est le propriétaire du véhicule ?

  • Quelles sont les principales obligations du locataire ?

  • Comment se termine la LOA ?

  • Quels véhicules peuvent être loués dans le cadre de la LOA ?

  • La LOA est-elle possible pour des véhicules d’occasion ?

  • Auprès de qui peut-on acheter un véhicule en LOA ?

  • Face à un professionnel, sur quoi faut-il être particulièrement vigilant avant toute signature ?

  • La LOA, une solution de financement avec ou sans apport personnel ?

  • Qu’est-ce qu’inclut le montant des mensualités ?

  • Peut-on négocier le montant des mensualités ?

  • Outre les mensualités, quels autres frais le locataire doit-il budgétiser ?

  • Comment payer les mensualités et à quelle date ?

  • Quelle est la valeur juridique de l’opération de LOA ?

  • Avant la signature de l’offre de contrat LOA, que doit remettre l’organisme de crédit ?

  • Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur l’offre de contrat LOA ?

  • Une fois l’offre signée, de quel délai dispose le bailleur pour accorder le contrat LOA, au locataire ?

  • Le locataire peut-il se rétracter ?

  • S’il y a plusieurs signataires, peut-on se rétracter ?

  • En cas de rétractation, quelles sont les conséquences sur le contrat de vente ?

  • Quand est-ce que le contrat LOA devient définitif ?

  • A partir de quand courent les obligations du locataire envers le bailleur ?

  • Qui se charge des démarches pour l’immatriculation pour véhicule LOA ?

  • A quoi ressemble le certificat d’immatriculation définitif ?

  • Le locataire peut-il bénéficier du bonus écologique, si le véhicule est peu polluant ?

  • Le locataire est-il soumis à des taxes, si le véhicule est considéré comme polluant ?

  • Peut-on imposer au bailleur la taxe sur le certificat d'immatriculation, en tant que propriétaire du véhicule LOA ?

  • Le locataire doit-il transmettre une copie du certificat d’immatriculation au bailleur ?

  • En cas de perte du certificat d’immatriculation, qui se charge des démarches ?

  • En cas de changement d’adresse, faut-il refaire un nouveau certificat d’immatriculation ?

  • Peut-on utiliser librement son véhicule, pour toute activité ?

  • Peut-on installer des équipements spécifiques sur le véhicule ?

  • Peut-on prêter le véhicule, à un ami, de manière occasionnelle ?

  • Est-il possible d’aller à l'étranger avec un véhicule LOA ?

  • Peut-on décider de sous-louer le véhicule LOA ?

  • Est-ce normal que le kilométrage du véhicule soit limité ?

  • Qui choisit l’assurance du véhicule en LOA ?

  • Le bailleur peut-il imposer au locataire de souscrire certaines garanties ?

  • En cas d’accident, y-a-t-il des mentions spécifiques à reporter sur le constat amiable ?

  • Qui prend en charge les dommages causés au véhicule LOA ?

  • Qui supporte la franchise ?

  • Qui prend l’initiative du recours, en cas de contestation sur le montant de l’indemnisation chiffrée par l’expert ?

  • Si le certificat d’immatriculation est bloqué car le véhicule est considéré comme dangereux pour continuer à circuler, à qui incombent les démarches ?

  • Que devient le contrat en cas de vol ou destruction totale du véhicule ?

  • En cas de perte, de vol ou d'accident d'un véhicule en LOA : quelles incidences financières pour le locataire ?

  • Faut-il souscrire à une assurance perte financière ?

  • Faut-il souscrire à une assurance décès, incapacité, maladie, perte d’emploi ?

  • Qui a la charge de l’entretien et de la réparation du véhicule ?

  • Qui se charge du contrôle technique, durant la période de location ?

  • En cas de problème technique sur le véhicule, qui peut prendre l’initiative d’un recours ?

  • Quels sont les recours possibles en cas de panne ?

  • En cas de problème sur le véhicule, le locataire peut-il arrêter de payer les mensualités ?

  • Le locataire a-t-il un recours, en cas de litige avec le professionnel, réparateur du véhicule LOA ?

  • Le locataire peut-il circuler avec une copie du certificat d’immatriculation ?

  • Le bailleur a-t-il l’obligation de dénoncer l’identité du conducteur ?

  • Quand le locataire est destinataire d’un avis de contravention, est-il possible d’invoquer le principe de la responsabilité pécuniaire ?

  • Que doit faire le locataire en cas de difficultés financières ?

  • Si le bailleur résilie le contrat, à quelles pénalités s’expose le locataire ?

  • Le locataire peut-il décider de la revente du véhicule ?

  • Le locataire peut-il s’adresser à la justice pour suspendre son contrat LOA ?

  • Le locataire peut-il résilier le contrat LOA en cas de changement de situation ou, problèmes de santé ?

  • Le locataire peut-il décider de revendre le véhicule LOA ?

  • En cas de décès du locataire, qu’advient-il du contrat ?

  • La conservation du véhicule LOA : faculté ou obligation ?

  • Quelle conséquence financière ?

  • Qu’en est-il des formalités administratives ?

  • Le rachat de véhicule est-il possible avant le terme du contrat ?

  • La restitution du véhicule LOA : faculté ou obligation ?

  • En pratique, comment le locataire restitue-t-il le véhicule et y-a-t-il des frais à payer ?

  • Quelles conséquences si le locataire dépasse le kilométrage prévu au contrat et/ou s’il rend un véhicule abîmé ?

  • S’il y a contestation sur l’état du véhicule ?

  • Qu’en est-il des équipements installés sur le véhicule, avec accord du bailleur ?

  • Quelles sont les formalités administratives concernant le certificat d’immatriculation pour enregistrer la cession ?

  • Que risque le locataire s’il ne restitue pas le véhicule ?

  • Quels recours en cas de litige avec le bailleur ?

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