Guide juridique

Le retrait de points

Questions concernant ce thème

• Toutes les infractions au Code de la Route entraînent-elles un retrait de points ?

• L’agent verbalisateur ou le juge peut-il fixer le nombre de points qui seront retirés de votre permis de conduire ?

• Pouvez-vous perdre des points si vous commettez une infraction à vélo ou en cyclomoteur?

• Pouvez-vous perdre des points sur votre permis de conduire en cas d’infraction à l’étranger ?

• La perte de points se cumule-t-elle avec une peine d'amende ou une peine complémentaire prononcée par le juge ?

• Si vous commettez une infraction entraînant une perte de points au volant de votre voiture, cette perte de points touche-t-elle également vos autres permis (camion, moto…) ?

• Combien de points perdez-vous si vous commettez plusieurs infractions en même temps ?

• A quel moment intervient le retrait de points sur votre permis de conduire ?

• La mention relative au retrait de points encouru doit-elle figurer sur l’avis de contravention qui vous est remis ou envoyé ?

• Comment êtes-vous informé du retrait de points ?

• Pouvez-vous contester le retrait de points intervenant sur votre permis de conduire ?

• Est-il vrai que le paiement d’une somme plus importante que le montant de l’amende permet d’empêcher le retrait de points ?

• Est-il vrai que les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points ?