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Le principe de responsabilité pécuniaire

Les articles L121-2 et suivants du Code de la Route nous informent qu'il existe un principe de responsabilité pécuniaire. En cas de commission d'une infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut invoquer ce principe et n'être redevable que pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. 

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  • Quelles infractions sont concernées ?

  • Qu’en est‐ il des véhicules dont je suis le locataire (LLD, LOA…) ?

  • Comment le titulaire du certificat d’immatriculation peut‐il s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire ?

  • Si la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation est retenue, entraîne‐t‐elle une perte de points et/ou une inscription au casier judiciaire ?

  • Qu’encourt le titulaire du certificat d’immatriculation au titre de sa responsabilité pécuniaire ?

  • Le titulaire du certificat d’immatriculation est‐il tenu de dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ?

  • Comment désigner le conducteur susceptible d’avoir commis l’infraction ?

  • Quelles suites pour le titulaire du certificat d’immatriculation en cas de désignation du conducteur ?

  • Que faire si le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas en mesure ou ne souhaite pas désigner l’auteur de l’infraction ?

  • Concernant plus précisément les infractions constatées de manière automatisée avec un appareil permettant la prise de vue (vitesse, feu rouge), faut‐il demander la photographie ?

  • Quelle procédure à suivre pour une demande de photographie ?

  • Quelle est la procédure de contestation ?

  • Que se passe‐t‐il après l’envoi de la contestation ?

  • Que se passe‐t‐il si l’avis de contravention est payé sans contestation, ni désignation ?

  • Quels réflexes adopter en cas de réception d’un avis de contravention ?