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Le principe de responsabilité pécuniaire

Les articles L.121-2 et suivants du Code de la Route nous informent qu'il existe un principe de responsabilité pécuniaire. En cas de commission d'une infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire d'un véhicule peut invoquer ce principe et n'être redevable que pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. 

Attention, depuis le 01/01/2017, les personnes morales sont soumises à la désignation obligatoire du conducteur pour les infractions relevées par contrôle automatisé et commises avec un véhicule de société. 

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Questions concernant ce thème

  • En quoi consiste la responsabilité pécuniaire ?

  • Quelles infractions sont concernées ?

  • Qui peut invoquer la responsabilité pécuniaire ?

  • Qu’en est‐ il des véhicules dont je suis le locataire (LLD, LOA…) ?

  • Peut-elle être invoquée pour des infractions commises avec un véhicule de société ?

  • Comment le titulaire du certificat d’immatriculation peut‐il s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire ?

  • Si le titulaire du certificat d’immatriculation connaît l'identité du conducteur est‐il tenu de le dénoncer ?

  • Que faire si le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas en mesure ou ne souhaite pas désigner l’auteur de l’infraction ?

  • Comment dois-je faire pour obtenir l'application de la responsabilité pécuniaire ?

  • Que se passe‐t‐il après l’envoi de la contestation ?

  • Qu’encourt le titulaire du certificat d’immatriculation, au titre de sa responsabilité pécuniaire ?

  • Si la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation est retenue, entraîne‐t‐elle une perte de points et/ou une inscription au casier judiciaire ?

  • Si le titulaire du certificat d'immatriculation préfère désigner le conducteur, comment doit-il faire ?

  • Quelles suites pour le titulaire du certificat d’immatriculation en cas de désignation du conducteur ?

  • Concernant plus précisément les infractions constatées de manière automatisée avec un appareil permettant la prise de vue (vitesse, feu rouge), faut‐il demander la photographie ?

  • Quelle procédure à suivre pour une demande de photographie ?

  • Que se passe‐t‐il si l’avis de contravention est payé sans contestation, ni désignation ?

  • Quels réflexes adopter en cas de réception d’un avis de contravention ?

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