Guide juridique

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Le principe de responsabilité pécuniaire

Les articles L121-2 et suivants du Code de la Route nous informent qu'il existe un principe de responsabilité pécuniaire. En cas de commission d'une infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut invoquer ce principe et n'être redevable que pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. 

Attention, seuls les personnes physiques peuvent invoquer les dispositions de la responsabilité pécuniaire. Les personnes morales sont tenues à la désignation obligatoire du salarié conducteur du véhicule, depuis le 01/01/2017.

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