Guide juridique

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Le principe de responsabilité pécuniaire

Les articles L.121-2 et suivants du Code de la Route nous informent qu'il existe un principe de responsabilité pécuniaire. En cas de commission d'une infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire d'un véhicule peut invoquer ce principe et n'être redevable que pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. 

Attention, depuis le 01/01/2017, les personnes morales sont soumises à la désignation obligatoire du conducteur pour les infractions relevées par contrôle automatisé et commises avec un véhicule de société. 

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