Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le devis

Obligatoire ? Facultatif ? Gratuit ? Payant ? Les questions qu'on se pose sur le devis de réparation sont nombreuses, suivez le guide pour tout savoir. 

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Questions concernant ce thème

  • Qu’est-ce qu’un devis ?

  • Quelle est l’utilité du devis ?

  • Le garagiste a-t-il l'obligation de faire un devis ?

  • Le garagiste peut-il faire payer l'établissement du devis ?

  • Que doit indiquer le devis ?

  • Y-a-t-il une durée légale de validité d’un devis ?

  • Quelle est sa valeur légale ?

  • Une fois le devis effectué, le client est-il engagé par la suite des travaux ?

  • Le professionnel peut-il demander un prix supérieur à celui indiqué sur le devis ?

  • Le garagiste peut-il réparer d’autres pièces que celles mentionnées dans le devis sans l’accord du client ?

  • Sous quel délai le garagiste devra procéder à la réparation du véhicule ?

  • Que faire si le délai d’exécution de la prestation prévue par le devis n’est pas respecté ?

  • Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du délai de réparation par le garagiste ?

  • Est-ce que le garagiste est tenu à une obligation de conseil lorsqu’il produit un devis ?

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