Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Acheter un véhicule d'occasion sur internet

Les nouvelles technologies ont permis le développement croissant du commerce électronique qui permet de réaliser des ventes à distance entre un vendeur et un acheteur qui ne sont pas physiquement présents à la transaction.

L’internet est devenu une immense vitrine qui permet de comparer les caractéristiques et les prix de véhicules de différentes marques, sans bouger de chez soi.

Cette fiche permet de faire le point sur les protections accordées en France au cyberconsommateur face à un cyber commerçant (vendeur professionnel), notamment à l’occasion de l’achat d’un véhicule d’occasion, et intègre les dispositions de la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite Loi Hamon.

Revenir au sommaire
Besoin d'une information juridique ? Contactez le service juridique
via notre formulaire de contact ou au 09 70 40 11 11*
* prix d'un appel local