Guide juridique

Acheter un véhicule d'occasion sur internet

Les nouvelles technologies ont permis le développement croissant du commerce électronique qui permet de réaliser des ventes à distance entre un vendeur et un acheteur qui ne sont pas physiquement présents à la transaction.

L’internet est devenu une immense vitrine qui permet de comparer les caractéristiques et les prix de véhicules de différentes marques, sans bouger de chez soi.

Cette fiche permet de faire le point sur les protections accordées en France au cyberconsommateur face à un cyber commerçant (vendeur professionnel), notamment à l’occasion de l’achat d’un véhicule d’occasion, et intègre les dispositions de la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite Loi Hamon.

Questions concernant ce thème

• Qu’entend-t-on par vente à distance ?

• De quelle protection bénéficie le cybercommerçant ?

• Comment le cybercommerçant est-il tenu de s’identifier ?

• Quelles informations le cybercommerçant doit-il donner au cyberconsommateur sur le bien vendu ?

• Qu’est-ce que signifie l’obligation du double clic ?

• Quelles sont les obligations du cybervendeur en matière de prix ?

• Les cases pré-cochées sont-elles autorisées pendant la commande en ligne ?

• Modes de paiement, quelles sont les informations obligatoires ?

• Le cybercommerçant est-il tenu d’accuser réception de la commande ?

• Un cyberconsommateur a-t-il le droit de se rétracter ?

• Quelles sont les modalités pour exercer le droit de rétractation ?

• En cas de rétractation, des frais peuvent-ils être facturés ?

• En cas de rétractation, le cybercommerçant est-il tenu au remboursement dans un certain délai ?

• Quelles sont les obligations du cybervendeur pour ce qui est de l’exécution du contrat ?

• En cas de problèmes, la garantie de conformité est-elle applicable dans le cas d’une vente à distance ?

• D’autres garanties peuvent-elles être accordées en cas de problèmes techniques ?

• Quels sont les conseils pour une vente à distance ?