Guide juridique

La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers

Même pour une vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, des formalités administratives sont à effectuer par le vendeur.

Ne pas les suivre, c’est le risque de compromettre la vente et s’exposer à des difficultés.

Le point sur tous les documents à remettre à l’acheteur et aux services du Ministère de l'Intérieur.

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Questions concernant ce thème

  • Vous envisagez de vendre votre véhicule, mais êtes-vous sûr d’avoir pensé à tout ?

  • Le vendeur a-t-il le droit d’apposer un panneau de vente sur votre véhicule ?

  • L’acheteur peut-il demander de faire un essai du véhicule ?

  • L’acheteur peut-il exiger de faire l’essai seul sans le vendeur à bord ?

  • Le vendeur peut-il mettre la mention « vendu en l’état » ou « vendu pour pièces » sur le certificat d’immatriculation ?

  • La petite annonce rédigée par le vendeur l’engage-t-il ?

  • Un contrat de vente entre particuliers est-il recommandé ?

  • Si le rapport de contrôle technique note des défauts, le vendeur doit-il faire réparer le véhicule pour le vendre ?

  • Et si l’acheteur souhaite prendre le véhicule sans contrôle technique ?

  • Que risque le vendeur s’il ne remet pas le certificat d'immatriculation à l’acheteur ?

  • L’acheteur peut- il exiger deux jeux de clés du véhicule ?

  • L’acheteur peut-il payer l’intégralité du prix en espèces ?

  • Le vendeur peut-il imposer un règlement par chèque de banque à l’acheteur ?

  • Le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour annuler la transaction, que faire du certificat d’immatriculation qui a déjà été barré ?

  • Le véhicule vendu est un véhicule d’occasion récent qui est encore couvert par la garantie constructeur, l’acheteur en bénéficie-t-il ?

  • En cas de panne, l’acheteur peut-il se retourner contre le vendeur ?

  • La garantie de conformité s’applique-t-elle contre un vendeur particulier ?

  • Quels recours a le vendeur contre l’acheteur s’il reçoit un avis de contravention concernant une infraction commise après la vente ?

  • Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur ?

  • Quelles sont les démarches que le vendeur doit effectuer auprès du Ministère de l'Intérieur ?

  • Que risque le vendeur s’il ne déclare pas la vente dans les délais imposés par le Code de la Route ?

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