Guide juridique

L'achat d'un véhicule d'occasion

Les ventes de véhicules d’occasion sont près de trois fois plus nombreuses que celles portant sur des véhicules neufs. Il est important d'être bien informé sur vos droits et les obligations du vendeur avant de faire l'acquisition de votre nouveau véhicule. 

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Questions concernant ce thème

  • Quelles sont les précautions à prendre avant d’acheter un véhicule ?

  • Peut-on demander de faire un essai du véhicule d'occasion avant d'acheter ?

  • L’acheteur peut-il exiger de faire l’essai seul sans le vendeur à bord ?

  • Peut-on demander une expertise du véhicule d'occasion avant de se décider pour l'achat ?

  • La petite annonce rédigée par le vendeur l’engage-t-il ?

  • Le vendeur a-t-il le droit de mettre la mention« vendu en l’état » ou « vendu pour pièces » sur le certificat d’immatriculation ?

  • Un contrat de vente entre particuliers est-il recommandé ?

  • Si le rapport de contrôle technique note des défauts, l’acheteur peut-il exiger que le vendeur répare le véhicule pour le vendre ?

  • L’acheteur souhaite prendre le véhicule sans contrôle technique, est-ce possible ?

  • L'acheteur peut-il annuler la vente si le vendeur ne lui remet pas de rapport de contrôle technique ?

  • La vente est-elle possible si le rapport de contrôle technique fait mention de défauts soumis à contre-visite ?

  • De quels recours dispose l'acheteur si le vendeur ne lui remet pas le certificat d'immatriculation?

  • L’acheteur peut- il exiger deux jeux de clés du véhicule ?

  • L’acheteur peut-il payer l’intégralité du prix en espèces ?

  • Le vendeur peut-il imposer un règlement par chèque de banque à l’acheteur ?

  • L’acheteur peut –il changer d’avis et se rétracter après l’achat ?

  • Le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour annuler la transaction, que faire du certificat d’immatriculation qui a déjà été barré ?

  • Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur ?

  • Quelles sont les démarches que doit effectuer le vendeur ?

  • Quelles sont les formalités d’immatriculation que doit effectuer l’acheteur ?

  • Que risque l’acheteur s’il n’effectue pas les démarches administratives dans le délai prescrit par le Code de la route ?

  • Le véhicule acheté est un véhicule d’occasion récent qui est encore couvert par la garantie constructeur, l’acheteur en bénéficie-t-i ?

  • Est-il vrai qu’en cas de panne du véhicule, il n’est pas possible de se retourner contre le vendeur si c’est un particulier ?

  • La garantie de conformité s’applique-t-elle contre un vendeur particulier ?

  • Quelles sont les informations qui doivent être affichées sur un véhicule d'occasion en vente ou exposé en vue de la vente ?

  • Quelles sont les précautions à prendre avant d’acheter un véhicule ?

  • Peut-on demander de faire un essai du véhicule d'occasion avant d'acheter ?

  • Peut-on demander une expertise du véhicule d'occasion avant de se décider pour l'achat ?

  • Quels sont les documents que le vendeur professionnel doit remettre à l'acheteur en vue de l'achat du véhicule et de l’immatriculation ?

  • Quelles sont les formalités que l’acheteur doit effectuer pour immatriculer le véhicule à son nom ?

  • Le vendeur professionnel de l'automobile peut-il effectuer la démarche d'immatriculation pour le compte de l’acheteur?

  • Le vendeur peut- il demander des frais pour faire cette démarche d’immatriculation ?

  • Comment savoir si le vendeur chez qui l'achat d'un véhicule d'occasion est prévu, est habilité pour faire les démarches d'immatriculation?

  • L'acheteur peut-il annuler la vente si le vendeur ne lui remet pas de rapport de contrôle technique ?

  • En cas de défauts notés dans le rapport de contrôle technique, le vendeur est-il tenu aux réparations pour vendre le véhicule ?

  • La vente est-elle possible si le rapport de contrôle technique fait mention de défauts soumis à contre-visite ?

  • Le vendeur professionnel doit il garantir le kilométrage du véhicule d'occasion?

  • La petite annonce rédigée par le vendeur l’engage-t-il ?

  • De quels recours dispose l'acheteur si le vendeur ne lui remet pas le certificat d'immatriculation ?

  • Le professionnel est-il tenu de remettre deux jeux de clés à l'acheteur ?

  • Peut-on se rétracter après avoir signé le bon de commande ?

  • Une avance est versée en attendant la livraison, est ce qu'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes ?

  • Le véhicule n'est pas disponible immédiatement, quelles sont les règles concernant la livraison du véhicule ?

  • Le vendeur professionnel est-il tenu d'accorder une garantie commerciale sur le véhicule d'occasion acheté ?

  • Existe-t-il des règles particulières concernant l'information de l'acheteur sur la garantie commerciale qui couvre le véhicule d'occasion acheté ?

  • Le vendeur professionnel ou l'organisme tiers assurant la garantie commerciale peuvent-ils refuser l'application de la garantie commerciale ?

  • En cas de panne survenant pendant la garantie et prise en charge par le vendeur professionnel, le client a- t-il le droit de demander un document attestant de l'intervention?

  • L'acheteur a-t-il un recours contre le vendeur si une panne survient après l'échéance de la garantie qui couvrait le véhicule?

  • Qu'est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

  • Comment mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ?

  • Existe-t-il une limite dans le temps pour exercer la garantie légale des vices cachés?

  • Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

  • Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?

  • Existe-t-il une limite dans le temps pour exercer la garantie légale de conformité?

  • Les formalités d’immatriculation en Europe sont-elles simples ?

  • Véhicule d’occasion ou neuf, est ce que cela change quelque chose dans la transaction ?

  • Quelle est la définition du véhicule neuf et d’occasion ?

  • Quelles sont les conséquences pour l’acheteur en termes de taxes ?

  • Choix du vendeur, quelles sont les précautions à prendre ?

  • Choix du modèle : à quoi faut-il faire attention ?

  • L’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger est-il toujours intéressant en prix ?

  • Avant d’acheter, quelles précautions sont à prendre ?

  • Peut-on demander de faire un essai du véhicule d'occasion avant d'acheter ?

  • Peut-on demander une expertise du véhicule d'occasion avant de se décider pour l'achat ?

  • Kilométrage du véhicule, quelles précautions à prendre ?

  • Est-il recommandé de faire un contrat ?

  • Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur ?

  • Comment faire si le véhicule ne dispose pas de certificat de conformité communautaire ?

  • Par quel mode de paiement l’acheteur peut-il régler le véhicule ?

  • Comment se passe le trajet retour en France avec le véhicule acheté à l’étranger ?

  • Quelles sont les formalités fiscales à effectuer en France auprès du Trésor Public ?

  • Quelles sont les formalités administratives à effectuer auprès du Ministère de l'Intérieur pour obtenir l’immatriculation du véhicule en France ?

  • Comment donner procuration à un tiers pour faire la démarche d'immatriculation ?

  • Le contrôle technique doit-il être effectué dans un centre de contrôle français ou étranger ?

  • Quel est le coût d’une importation de véhicule d’occasion ?

  • Le vendeur est-il tenu d'accorder une garantie commerciale sur le véhicule d'occasion acheté ?

  • Le véhicule acheté est un véhicule d’occasion récent qui est encore couvert par une garantie du constructeur, l’acheteur en bénéficie-t-il ?

  • A défaut de garantie commerciale, l’acheteur peut-il se retourner contre son vendeur en cas de problème ?

  • Qu’entend-t-on par vente à distance ?

  • De quelle protection bénéficie le cybercommerçant ?

  • Comment le cybercommerçant est-il tenu de s’identifier ?

  • Quelles informations le cybercommerçant doit-il donner au cyberconsommateur sur le bien vendu ?

  • Qu’est-ce que signifie l’obligation du double clic ?

  • Quelles sont les obligations du cybervendeur en matière de prix ?

  • Les cases pré-cochées sont-elles autorisées pendant la commande en ligne ?

  • Modes de paiement, quelles sont les informations obligatoires ?

  • Le cybercommerçant est-il tenu d’accuser réception de la commande ?

  • Un cyberconsommateur a-t-il le droit de se rétracter ?

  • Quelles sont les modalités pour exercer le droit de rétractation ?

  • En cas de rétractation, des frais peuvent-ils être facturés ?

  • En cas de rétractation, le cybercommerçant est-il tenu au remboursement dans un certain délai ?

  • Quelles sont les obligations du cybervendeur pour ce qui est de l’exécution du contrat ?

  • En cas de problèmes, la garantie de conformité est-elle applicable dans le cas d’une vente à distance ?

  • D’autres garanties peuvent-elles être accordées en cas de problèmes techniques ?

  • Quels sont les conseils pour une vente à distance ?

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