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Guide juridique

Modalités de paiement du FPS

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Questions concernant ce thème

  • Comment se présente un avis de paiement du FPS ?

  • De combien de temps dispose-t-on pour payer le FPS ?

  • Comment régler l’avis de paiement du FPS ?

  • Existe-t-il un tarif minoré ?

  • En cas de non-paiement dans les 3 mois, que se passe-t-il ?

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