Guide juridique

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) : généralités

Questions concernant ce thème

• Qu’est-ce que la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?

• Quels sont les domaines de compétence de la CCSP ?

• Dans quels cas peut-on saisir la CCSP ?

• Dans quel délai faut-il adresser son recours devant la CCSP ?

• Qui peut saisir la CCSP ?

• Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?

• Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle, en cas de recours à un avocat devant la CCSP ?

• Comment saisir la CCSP ?

• Peut-on communiquer avec la CCSP, par voie électronique ?

• Communication électronique via le site de la CCSP

• ​Communication électronique via le dispositif de télétransmission

• Faut-il payer le montant de la redevance de stationnement avant de saisir la CCSP ?

• Peut-on suivre l’état d’avancement du recours devant la CCSP ?

• Comment se déroule l’instruction du recours introduit devant la CCSP ?

• A l’issue de l’instruction, les parties sont-elles automatiquement convoquées ?

• Comment est-on convoqué à l’audience ?

• Comment se déroule l’audience ?

• La présence des parties (ou de leurs représentants) est-elle obligatoire à l’audience ?

• Quand est rendue la décision du magistrat ?

• ​Comment la notification de la décision intervient-elle ?

• A quoi s’expose la partie perdante ?

• Quelles sont les conséquences d’une requête jugée abusive ?

• La décision rendue par la CCSP est-elle susceptible de recours ?

• Ne peut-on pas à nouveau saisir la CCSP ?

• Satisfait de la décision, quels sont les recours si la collectivité ne s’exécute pas ?

• Quels sont les articles qui gèrent ce nouveau contentieux ?