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La procédure du traitement automatisé des véhicules de société : la responsabilité du chef d’entreprise

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  • Le représentant légal est‐ il responsable des infractions commises avec les véhicules de son entreprise ?

  • Qu’en est‐ il des véhicules dont la société est locataire (LLD, LOA…) ?

  • Comment le représentant légal peut‐il s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire ?

  • Si la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la société est retenue, entraîne‐t‐elle une perte de points et/ou une inscription au casier judiciaire ?

  • Qu’encourt le représentant légal d’une société au titre de sa responsabilité pécuniaire ?

  • Le représentant légal est‐il tenu de dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ?

  • Comment désigner le salarié susceptible d’avoir commis l’infraction ?

  • Quelles suites pour le représentant légal en cas de désignation du conducteur ?

  • Que faire si le représentant légal n’est pas en mesure ou ne souhaite pas désigner l’auteur de l’infraction ?

  • Concernant plus précisément les infractions constatées de manière automatisée avec un appareil permettant la prise de vue (vitesse, feu rouge), faut‐il demander la photographie ?

  • Quelle procédure à suivre pour une demande de photographie ?

  • Quelle est la procédure de contestation ?

  • Que se passe‐t‐il après l’envoi de la contestation ?

  • Que se passe‐t‐il si l’avis de contravention est payé sans contestation, ni désignation ?

  • Quels réflexes adopter en cas de réception d’un avis de contravention ?

  • Documents annexes