Guide juridique

Le permis à points

Le permis de conduire est doté d’un capital points de 12 maximum. Le système du permis à points a vu le jour le 1er juillet 1992 et concerne tous les permis de conduire; même ceux obtenus avant cette date . Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions routières.

Questions concernant ce thème

• Toutes les infractions au Code de la Route entraînent-elles un retrait de points ?

• L’agent verbalisateur ou le juge peut-il fixer le nombre de points qui seront retirés de votre permis de conduire ?

• Pouvez-vous perdre des points si vous commettez une infraction à vélo ou en cyclomoteur?

• Pouvez-vous perdre des points sur votre permis de conduire en cas d’infraction à l’étranger ?

• La perte de points se cumule-t-elle avec une peine d'amende ou une peine complémentaire prononcée par le juge ?

• Si vous commettez une infraction entraînant une perte de points au volant de votre voiture, cette perte de points touche-t-elle également vos autres permis (camion, moto…) ?

• Combien de points perdez-vous si vous commettez plusieurs infractions en même temps ?

• A quel moment intervient le retrait de points sur votre permis de conduire ?

• La mention relative au retrait de points encouru doit-elle figurer sur l’avis de contravention qui vous est remis ou envoyé ?

• Comment êtes-vous informé du retrait de points ?

• Pouvez-vous contester le retrait de points intervenant sur votre permis de conduire ?

• Est-il vrai que le paiement d’une somme plus importante que le montant de l’amende permet d’empêcher le retrait de points ?

• Est-il vrai que les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points ?

• Dans quel délai pouvez-vous reconstituer la totalité de vos points ?

• Cette reconstitution est-elle automatique ?

• Etes-vous prévenu de la reconstitution intégrale de votre capital de points ?

• Le délai de reconstitution automatique de 2 ou 3 ans peut-il être réduit pour certaines infractions ?

• Pouvez-vous récupérer des points même si vous commettez des infractions pendant le délai de 2 ou 3 ans ?

• Pouvez-vous récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

• Quelles sont les modalités de ce stage ?

• Quand les points récupérés grâce au stage sont-ils réaffectés à votre permis de conduire ?

• Etes-vous limité à un nombre de stages pour la récupération de points ?

• Tous les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettent-ils une récupération de points ?

• Est-il fait mention de votre solde de points sur votre permis de conduire ?

• Les informations concernant votre capital de points sont-elles confidentielles ?

• Votre employeur peut-il connaître le nombre de points dont est affecté votre permis de conduire ?

• Qu’est-ce qu’un relevé d’information intégral ?

• Pouvez-vous obtenir la copie du relevé ?

• Pouvez-vous avoir des informations concernant vos points par téléphone ou par mail ?

• Pouvez-vous consulter votre solde de points à distance (sur Internet) ?

• Est-il vrai qu’il est déconseillé de consulter son solde de points par Internet ?

• Modèle de demande de relevé d'information intégral

• Que se passe-t-il quand vous avez perdu tous les points de votre permis de conduire ?

• L’annulation de votre permis de conduire pour solde nul touche-t-elle l’ensemble de vos permis de conduire (moto, voiture…) ?

• Comment êtes-vous informé de l’annulation de votre permis de conduire pour solde nul ?

• A réception de ce courrier, pouvez-vous encore suivre un stage de récupération de points ?

• Qu’encourez-vous si vous ne restituez pas votre permis de conduire dans les délais qui vous sont imposés ?

• Qu’encourez- vous en cas de conduite alors que votre permis de conduire est annulé pour défaut de points ?

• En cas de conduite alors que votre permis est annulé, êtes-vous couvert par votre assurance en cas d’accident ?

• Quelle est la durée d’annulation de votre permis de conduire pour solde nul ?

• A partir de quand court l’annulation de votre permis de conduire ?

• Pouvez-vous demander l’aménagement de l’annulation pour solde nul de votre permis de conduire ?

• Comment pouvez-vous récupérer votre permis de conduire après le délai d’annulation ?

• Devez-vous attendre la fin de l’annulation pour effectuer ces démarches ?

• Votre nouveau permis de conduire sera-t-il affecté de 12 points ?

• « L’achat » et la « vente » de points du permis de conduire sont-ils des faits qui peuvent être sanctionnés ?