Guide juridique

Le permis à points

Le permis de conduire est doté d’un capital points de 12 maximum. Le système du permis à points a vu le jour le 1er juillet 1992 et concerne tous les permis de conduire; même ceux obtenus avant cette date . Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions routières.

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Questions concernant ce thème

  • Toutes les infractions au Code de la Route entraînent-elles un retrait de points ?

  • L’agent verbalisateur ou le juge peut-il fixer le nombre de points qui seront retirés de votre permis de conduire ?

  • Pouvez-vous perdre des points si vous commettez une infraction à vélo ou en cyclomoteur?

  • Pouvez-vous perdre des points sur votre permis de conduire en cas d’infraction à l’étranger ?

  • La perte de points se cumule-t-elle avec une peine d'amende ou une peine complémentaire prononcée par le juge ?

  • Si vous commettez une infraction entraînant une perte de points au volant de votre voiture, cette perte de points touche-t-elle également vos autres permis (camion, moto…) ?

  • Combien de points perdez-vous si vous commettez plusieurs infractions en même temps ?

  • A quel moment intervient le retrait de points sur votre permis de conduire ?

  • La mention relative au retrait de points encouru doit-elle figurer sur l’avis de contravention qui vous est remis ou envoyé ?

  • Comment êtes-vous informé du retrait de points ?

  • Pouvez-vous contester le retrait de points intervenant sur votre permis de conduire ?

  • Est-il vrai que le paiement d’une somme plus importante que le montant de l’amende permet d’empêcher le retrait de points ?

  • Est-il vrai que les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points ?

  • Dans quel délai pouvez-vous reconstituer la totalité de vos points ?

  • Cette reconstitution est-elle automatique ?

  • Etes-vous prévenu de la reconstitution intégrale de votre capital de points ?

  • Le délai de reconstitution automatique de 2 ou 3 ans peut-il être réduit pour certaines infractions ?

  • Pouvez-vous récupérer des points même si vous commettez des infractions pendant le délai de 2 ou 3 ans ?

  • Pouvez-vous récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

  • Quelles sont les modalités de ce stage ?

  • Quand les points récupérés grâce au stage sont-ils réaffectés à votre permis de conduire ?

  • Etes-vous limité à un nombre de stages pour la récupération de points ?

  • Tous les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettent-ils une récupération de points ?

  • Est-il fait mention de votre solde de points sur votre permis de conduire ?

  • Les informations concernant votre capital de points sont-elles confidentielles ?

  • Votre employeur peut-il connaître le nombre de points dont est affecté votre permis de conduire ?

  • Qu’est-ce qu’un relevé d’information intégral ?

  • Pouvez-vous obtenir la copie du relevé ?

  • Pouvez-vous avoir des informations concernant vos points par téléphone ou par mail ?

  • Pouvez-vous consulter votre solde de points à distance (sur Internet) ?

  • Est-il vrai qu’il est déconseillé de consulter son solde de points par Internet ?

  • Modèle de demande de relevé d'information intégral

  • Que se passe-t-il quand vous avez perdu tous les points de votre permis de conduire ?

  • L’annulation de votre permis de conduire pour solde nul touche-t-elle l’ensemble de vos permis de conduire (moto, voiture…) ?

  • Comment êtes-vous informé de l’annulation de votre permis de conduire pour solde nul ?

  • A réception de ce courrier, pouvez-vous encore suivre un stage de récupération de points ?

  • Qu’encourez-vous si vous ne restituez pas votre permis de conduire dans les délais qui vous sont imposés ?

  • Qu’encourez- vous en cas de conduite alors que votre permis de conduire est annulé pour défaut de points ?

  • En cas de conduite alors que votre permis est annulé, êtes-vous couvert par votre assurance en cas d’accident ?

  • Quelle est la durée d’annulation de votre permis de conduire pour solde nul ?

  • A partir de quand court l’annulation de votre permis de conduire ?

  • Pouvez-vous demander l’aménagement de l’annulation pour solde nul de votre permis de conduire ?

  • Comment pouvez-vous récupérer votre permis de conduire après le délai d’annulation ?

  • Devez-vous attendre la fin de l’annulation pour effectuer ces démarches ?

  • Votre nouveau permis de conduire sera-t-il affecté de 12 points ?

  • « L’achat » et la « vente » de points du permis de conduire sont-ils des faits qui peuvent être sanctionnés ?

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