Guide juridique

La garde du véhicule

Le professionnel à qui vous confiez votre véhicule est-il tenu de veiller sur votre véhicule comme s'il s'agissait du sien ? La réponse dans cette rubrique du guide. 

Revenir au sommaire

Questions concernant ce thème

  • Qu'est-ce qu'un contrat de dépôt?

  • Concrètement quand met-on en place le contrat de dépôt ?

  • Le contrat de dépôt peut-il être présumé payant ?

  • Quelles sont les obligations du garagiste dépositaire ?

  • Le garagiste est-il responsable des objets se trouvant à l'intérieur du véhicule ?

  • La mise en place du contrat de dépôt permet-elle d’engager la responsabilité du garagiste ?

  • Que se passe-t-il s’il y a perte ou destruction du véhicule ?

  • Quels sont les cas d’exonération de la responsabilité du garagiste dépositaire ?

  • Une limitation de responsabilité peut-elle être établie ?

  • Quelle est la différence entre un contrat de dépôt et un contrat de stationnement ?

  • Qu'est ce que le devoir de surveillance ?

  • En quoi consiste l’obligation de sécurité pour le professionnel réparateur ?

Besoin d'une information juridique ? Contactez le service juridique
via notre formulaire de contact ou au 09 70 40 11 11*
* prix d'un appel local