Guide juridique

La facturation des réparations et le droit de rétention

Souvent le sujet qui fâche, la facturation des travaux répond également à certaines règles. Découvrez si votre facture est contestable en consultant cette rubrique.

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Questions concernant ce thème

  • A quel moment intervient la facturation ?

  • Si le client ne paie pas la facture du garagiste, que peut-il arriver ?

  • Quelles conditions doivent être remplies pour que le garagiste puisse user de son droit de rétention ?

  • Que faire en cas de rétention abusive du véhicule ?

  • Que peut faire le garagiste s’il a restitué le véhicule sans que le client ait acquitté la facture ?

  • Que se passe-t-il si le client ne récupère pas son véhicule après réparation?

  • Le propriétaire dispose-t-il d’un recours dans le cadre de la mise aux enchères de son véhicule ?

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