Guide juridique

Le changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial

Le changement d’état civil ou de raison sociale fait l’objet d’une déclaration pour modification du certificat d'immatriculation.

Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

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Questions concernant ce thème

  • Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une déclaration ?

  • Qu’entend-t-on par changement d’état civil?

  • Qu’entend-t-on par changement de raison sociale ?

  • Qu'entend-t-on par changement d'état matrimonial ?

  • Qui peut faire la demande ?

  • Auprès de qui s’adresser ?

  • Quelles pièces doivent être transmises en cas de déclaration d’un changement d’état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial ?

  • Quel est le coût d’un changement d’état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial ?

  • Les modifications du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système entraînent-elles l’attribution d’un nouveau numéro ?

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