Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le devoir de conseil

Le professionnel, à qui vous confiez votre véhicule, est tenu à plusieurs obligations dont l'une d'elles est le devoir de conseil. 

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Questions concernant ce thème

  • Quels sont les textes qui réglementent le devoir de conseil ?

  • En quoi consiste le devoir de conseil du garagiste ?

  • Le garagiste doit-il limiter son conseil à la demande du client ?

  • Le devoir de conseil s’applique-t-il uniquement aux conseils mécaniques ?

  • La responsabilité du garagiste peut-elle être engagée si les travaux réalisés n’étaient pas nécessaires ?

  • En cas de petits travaux non prévus au départ, le professionnel est-il tenu d’obtenir le consentement du particulier ?

  • Que doit faire le professionnel s’il découvre un défaut grave sur le véhicule qui ne correspond pas à la mission qui lui a été confiée ?

  • Quelles sont les limites du devoir de conseil ?

  • Le garagiste peut-il contraindre le client à accepter les réparations proposées ?

  • Le client peut-il décider de maintenir les travaux malgré les conseils du garagiste ?

  • Sur qui repose la charge de la preuve du manquement au devoir de conseil ?

  • Comment le garagiste peut-il fournir la preuve de la délivrance du devoir de conseil ?

  • Que se passe-t-il si le client a limité l’intervention du professionnel ?

  • Que risque le garagiste s’il manque à son devoir de conseil ?

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