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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le contrat de dépôt et le contrat de stationnement

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Questions concernant ce thème

  • Qu'est-ce qu'un contrat de dépôt?

  • Concrètement quand met-on en place le contrat de dépôt ?

  • Le contrat de dépôt peut-il être présumé payant ?

  • Quelles sont les obligations du garagiste dépositaire ?

  • La règle du dépôt s’applique-t-elle pour les objets se trouvant à l’intérieur du véhicule ?

  • La mise en place du contrat de dépôt permet-elle d’engager la responsabilité du garagiste ?

  • Que se passe-t-il s’il y a perte ou destruction du véhicule ?

  • Quels sont les cas d’exonération de la responsabilité du garagiste dépositaire ?

  • Une limitation de responsabilité peut-elle être établie ?

  • Quelle est la différence entre un contrat de dépôt et un contrat de stationnement ?

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