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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le changement des caractéristiques du véhicule

Toute modification du véhicule qui entraîne des changements des caractéristiques techniques inscrites sur le certificat d'immatriculation suppose d’être déclarée pour faire modifier le certificat d’immatriculation. Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

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Questions concernant ce thème

  • Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une déclaration ?

  • Les modifications du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système entraînent-elles l’attribution d’un nouveau numéro ?

  • Auprès de qui s’adresser ?

  • ​Quelles pièces doivent être produites en cas de déclaration d’un changement des caractéristiques techniques du véhicule ?

  • Quel est le coût de la démarche ?

  • Ces démarches doivent-elles être faites dans un délai précis ?

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