Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le changement des caractéristiques du véhicule

Toute modification du véhicule qui entraîne des changements des caractéristiques techniques inscrites sur le certificat d'immatriculation suppose d’être déclarée pour faire modifier le certificat d’immatriculation. Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

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