Guide juridique

Le changement d'état matrimonial

Le changement d’état matrimonial fait l’objet d’une déclaration pour modification du certificat d'immatriculation.

Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

Questions concernant ce thème

• Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une déclaration ?

• Qu’entend-t-on par changement d’état matrimonial ?

• Qui peut faire la demande ?

• Auprès de qui s’effectue la déclaration de changement d’état matrimonial ?

• Quelles pièces doivent être transmises en cas de déclaration d’un changement d’état matrimonial ?

• Quel est le coût de la démarche ?

• Les modifications du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système entraînent-elles l’attribution d’un nouveau numéro ?