Guide juridique
Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.
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Le changement d'état matrimonial
Le changement d’état matrimonial fait l’objet d’une déclaration pour modification du certificat d'immatriculation.
Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.
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Questions concernant ce thème
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Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une déclaration ?
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Qu’entend-t-on par changement d’état matrimonial ?
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Qui peut faire la demande ?
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Auprès de qui s’effectue la déclaration de changement d’état matrimonial ?
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Quelles pièces doivent être transmises en cas de déclaration d’un changement d’état matrimonial ?
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Quel est le coût de la démarche ?
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Les modifications du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système entraînent-elles l’attribution d’un nouveau numéro ?
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