Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le changement d'état matrimonial

Le changement d’état matrimonial fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture.

Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

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Questions concernant ce thème

  • Qu’entend-t-on par changement d’état matrimonial ?

  • Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une déclaration ?

  • Les modifications du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système entraînent-elles l’attribution d’un nouveau numéro ?

  • Qui peut faire la demande ?

  • Auprès de qui s’effectue la déclaration de changement d’état matrimonial ?

  • Quelles pièces doivent être transmises en cas de déclaration d’un changement d’état matrimonial ?

  • Quel est le coût de la démarche ?

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