Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le changement d'état matrimonial

Le changement d’état matrimonial fait l’objet d’une déclaration pour modification du certificat d'immatriculation.

Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

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Questions concernant ce thème

  • Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une déclaration ?

  • Qu’entend-t-on par changement d’état matrimonial ?

  • Qui peut faire la demande ?

  • Auprès de qui s’effectue la déclaration de changement d’état matrimonial ?

  • Quelles pièces doivent être transmises en cas de déclaration d’un changement d’état matrimonial ?

  • Quel est le coût de la démarche ?

  • Les modifications du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système entraînent-elles l’attribution d’un nouveau numéro ?

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