Le changement d'état matrimonial

Le changement d’état matrimonial fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture.

Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

Accès réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

L'accès aux réponses et au téléchargement de ce guide juridique est réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Identifiez vous

Créez votre compte utilisateur *

Qu’entend-t-on par changement d’état matrimonial ?
Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une déclaration ?
Les modifications du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système entraînent-elles l’attribution d’un nouveau numéro ?
Auprès de qui s’effectue la déclaration de changement d’état matrimonial ?
Quelles pièces doivent être produites en cas de déclaration d’un changement d’état matrimonial ?
Quel est le coût de la démarche ?