Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

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Le changement d'état civil ou de raison sociale

Le changement d’état civil ou de raison sociale fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture.

Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

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Questions concernant ce thème

  • Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une déclaration ?

  • Les modifications du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système entraînent-elles l’attribution d’un nouveau numéro ?

  • Qu’entend-t-on par changement d’état civil?

  • Qu’entend-t-on par changement de raison sociale ?

  • Qui peut faire la demande ?

  • Auprès de qui s’adresser ?

  • Quelles pièces doivent être transmises en format numérique en cas de déclaration d’un changement d’état civil ou de raison sociale ?

  • Quel est le coût d’un changement d’état civil ou de raison sociale ?

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