Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le changement d'état civil ou de raison sociale

Le changement d’état civil ou de raison sociale fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture.

Le point sur les formalités à accomplir, les pièces à produire et le coût des démarches.

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