Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

Le certificat d'immatriculation WW

L’immatriculation WW est une immatriculation provisoire délivrée dans certains cas particuliers pour permettre la circulation d’un véhicule en attente d’une immatriculation définitive pour :

- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage,

- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen

- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer ou vers les Etats Tiers de l'Union Européenne.

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