Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

La dépénalisation du stationnement payant : mode d'emploi

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Questions concernant ce thème

  • En quoi consiste cette réforme ?

  • Quel intérêt pour les collectivités ?

  • Quel est le rôle de l'Etat dans cette procédure ?

  • Quand rentre-t-elle en vigueur ?

  • Quelles sont les voies concernées ?

  • Par qui sont sont fixés les tarifs de stationnement ?

  • Comment est déterminé le montant de la redevance de stationnement, en cas de paiement volontaire et immédiat ?

  • Paiement de la redevance de stationnement : remise d’un justificatif

  • Non-paiement de la redevance de stationnement ou paiement insuffisant : Qu'est-ce qu'un Forfait Post-Stationnement (FPS) ?

  • Comment est déterminé le tarif du FPS ?

  • Qui établit le Forfait Post Stationnement ?

  • Quelles sont les conditions pour être un « agent assermenté » ?

  • Par qui sont désignés les agents assermentés ?

  • L’agent assermenté doit-il apposer un document sur le pare-brise ?

  • Comment le FPS est-il notifié ?

  • Qui est destinataire de l’avis de paiement du FPS ?

  • ​Quand la notification du FPS est-elle effective ?

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