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Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

Contenu détaillé réservé aux adhérents de l'Automobile Club Association

L'obligation de résultat

Sans doute la plus connue des obligations du professionnel. L'obligation de résultat est ce qui impose au professionnel d'effectuer des réparations efficaces sur votre véhicule. Quels sont vos recours si elle n'est pas atteinte ? On vous dit tout. 

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Questions concernant ce thème

  • Qu'est ce que l'obligation de résultat ?

  • Quelle est la nature de la responsabilité du garagiste réparateur ?

  • Le professionnel réparateur a-t-il une obligation de résultat ou de moyen ?

  • A quoi s’engage le garagiste lorsqu’il accepte de réparer un véhicule ?

  • La responsabilité du garagiste est-elle présumée ?

  • Que se passe-t-il en cas de mauvaise exécution d’une obligation d’un garagiste ?

  • Quelle est l'étendue de l'obligation de résultat du garagiste réparateur ?

  • Que se passe-t-il si le garagiste n’a pas fait toutes les réparations se trouvant dans l’ordre de réparation ou sur la facture ?

  • Le garagiste peut-il limiter sa réparation à une réparation précaire ?

  • Comment le garagiste peut-il s’exonérer de sa présomption de responsabilité ?

  • Y-a-t-il des cas où plusieurs professionnels peuvent être responsables ?

  • La présomption de responsabilité du garagiste est-elle toujours retenue ?

  • A quoi est tenu le garagiste en cas de manquement à son obligation de résultat ?

  • Le garagiste doit-il supporter le coût des réparations si des travaux supplémentaires doivent être réalisés sur le véhicule ?

  • Le garagiste sera-t-il également tenu responsable des frais indirects ?

  • Que se passe-t-il si le véhicule est confié à un sous-traitant ?

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