Retour au sommaire

Les infractions routières commises en Europe

Revenir aux guides
  • Le principe

  • Une reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires prononcées par les Etats membres de l’Union Européenne

  • L’exécution par la France des sanctions pécuniaires prononcées par un état européen

  • Le cas des infractions commises en France par des conducteurs européens