Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

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Les infractions routières commises en Europe

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Questions concernant ce thème

  • Le principe

  • Une reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires prononcées par les Etats membres de l’Union Européenne

  • L’exécution par la France des sanctions pécuniaires prononcées par un état européen

  • Le cas des infractions commises en France par des conducteurs européens

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