Guide juridique

Rétention, suspensions et annulation du permis de conduire

Suite à la commission de certaines infractions, les autorités peuvent estimer qu’un conducteur a une conduite dangereuse et qu’il doit être privé de son droit à conduire. En attendant qu’il soit jugé, il peut alors être procédé à la rétention immédiate et/ou à la suspension administrative de son permis de conduire. Par la suite, un juge pourra prononcer une suspension voire une annulation judiciaire de son permis en fonction des sanctions prévues par les textes.

Toutes ces mesures emportent une interdiction de conduire pour le titulaire du permis concerné. Elles sont régies par les articles L.224-1 à L.224-18 et les articles R.224-1 à R.224-24 du Code de la Route.

Nous répondons aux questions que vous pourriez vous poser les concernant.

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Questions concernant ce thème

  • Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

  • Dans quels cas est prévue la rétention du permis de conduire ?

  • Qui est concerné par la rétention du permis de conduire ?

  • Qui peut décider de la rétention du permis de conduire ?

  • Quelle est la durée d’une rétention du permis de conduire ?

  • Si je n’ai pas été interpellé, les forces de l’ordre peuvent-elles quand même procéder à la rétention de mon permis de conduire ?

  • Si je n'ai pas mon permis sur moi lors de mon interpellation, est ce que cela empêche les forces de l'ordre de procéder à sa rétention ?

  • Quelles sont les conséquences de la rétention du permis de conduire ?

  • Un aménagement de la rétention du permis de conduire est-il possible pour travailler ?

  • Est-ce que je peux conduire un cyclomoteur pendant la rétention de mon permis ?

  • Que devient mon véhicule suite à la rétention de mon permis de conduire ?

  • Est-il possible de contester la rétention de mon permis de conduire ?

  • Quelles sont les suites possibles de la rétention d'un permis de conduire ?

  • Si je n’ai pas été informé d’une suspension administrative à l’issue de la période de rétention de mon permis de conduire, est-ce que peux le récupérer ?

  • Quand et comment est-ce que je peux récupérer mon permis suite à sa rétention ?

  • Quels sont les risques si je conduis malgré la rétention de mon permis de conduire ?

  • Est-ce que je suis couvert en cas d’accident alors que je conduisais malgré la rétention de mon permis de conduire ?

  • Qu’est-ce que la suspension administrative du permis de conduire ?

  • Pourquoi différencie-t-on la suspension administrative de la suspension judiciaire du permis de conduire ?

  • La suspension administrative du permis de conduire constitue-t-elle une sanction ?

  • Dans quel cas peut être prononcée la suspension administrative du permis de conduire ?

  • Est-ce que la suspension administrative du permis de conduire n’est possible qu’en cas de rétention du permis par les forces de l’ordre ?

  • Est-ce que le préfet est obligé de prononcer une suspension administrative lorsqu’elle est possible ?

  • Qui est concerné par la mesure de suspension administrative d'un permis de conduire ?

  • Qui décide de la suspension administrative d'un permis de conduire ?

  • Dans quel délai le préfet doit-il prendre la décision de suspension administrative du permis de conduire ?

  • Au-delà de la durée de rétention du permis de conduire, le préfet peut-il encore prononcer sa suspension administrative ?

  • Quelle forme prend la décision de suspension administrative d’un permis de conduire ?

  • Comment suis-je informé de la décision du préfet de suspension administrative ?

  • Est-ce que je peux contester la décision de suspension administrative de mon permis de conduire ?

  • Est-ce que je peux récupérer mon permis de conduire si je n’ai pas été informé de sa suspension administrative à l’issue de la période de rétention ?

  • Est-ce que la décision de suspension administrative de mon permis de conduire m’est opposable si je ne vais pas chercher le courrier de notification ?

  • Comment les autorités récupèrent le permis de conduire suite à une décision de suspension administrative ?

  • Quelles sont les conséquences d’une mesure de suspension administrative du permis de conduire ?

  • Que devient le permis de conduire pendant la durée de la suspension administrative ?

  • Existe-t-il une alternative à la mesure de suspension administrative du permis de conduire ?

  • Si je ne suis pas titulaire du permis de conduire, une autre mesure est-elle prévue ?

  • Un aménagement de la mesure de suspension administrative est-il possible pour travailler ?

  • Est-ce que je peux conduire un cyclomoteur pendant la suspension administrative de mon permis ?

  • Combien de temps peut durer une suspension administrative du permis de conduire ?

  • A partir de quand court la durée de la suspension administrative ?

  • Quand est-ce que prend fin une mesure de suspension administrative du permis de conduire ?

  • Est-ce que je peux conduire dès la fin de la mesure de suspension administrative ?

  • La suspension administrative du permis est-elle nécessairement suivie par une procédure judiciaire ?

  • Quelles sont les conséquences si je suis jugé avant la fin de la mesure de suspension administrative ?

  • Que se passe-t-il si je reçois un avis de contravention alors que mon permis a été suspendu ?

  • Quels sont les risques en cas de conduite malgré la suspension administrative du permis de conduire ?

  • Est-ce que je suis couvert en cas d’accident alors que je conduisais malgré la suspension de mon permis de conduire ?

  • Est-ce que j'ai des démarches à faire à la fin de la mesure de suspension administrative de mon permis de conduire ?

  • Dans quels cas est-ce que je dois me soumettre à un contrôle médical avant de pouvoir récupérer mon permis de conduire suspendu ?

  • Quand est-ce que je dois effectuer les examens médicaux, si j'y suis soumis ?

  • Est-ce que je peux conduire dès que la suspension administrative de mon permis de conduire est terminée si j’ai été déclaré apte par les médecins ?

  • Comment récupérer le permis à la fin de la suspension administrative ?

  • A qui dois-je faire la demande de restitution de mon permis de conduire suspendu ?

  • A quel moment je peux demander la restitution de mon permis de conduire suspendu ?

  • Quels sont les documents à fournir pour demander la restitution de mon permis suspendu ?

  • Comment se déroule l’examen de la demande de restitution de mon permis suspendu ?

  • Dans quel délai est traité la demande de restitution de mon permis suspendu ?

  • Comment mon permis suspendu m’est restitué à la fin de la suspension administrative ?

  • Qu’est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire ?

  • Pourquoi différencie-t-on la suspension administrative de la suspension judiciaire du permis de conduire ?

  • Dans quel cas peut être prononcée une suspension judiciaire du permis de conduire ?

  • Qui peut être sanctionnée par une suspension judiciaire de son permis de conduire ?

  • Qui décide de la suspension judiciaire d’un permis de conduire ?

  • Est-ce que je serais forcément convoqué au tribunal pour que le juge prononce la suspension judiciaire de mon permis de conduire ?

  • Quelles sont les conséquences d’une suspension judiciaire du permis de conduire ?

  • Si je ne suis pas titulaire du permis de conduire, est-ce qu’une autre sanction que la suspension judiciaire peut être prononcée ?

  • Est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire n’est possible que s’il y a eu suspension administrative au préalable ?

  • Le juge est-il obligé de prononcer une suspension judiciaire lorsqu’elle est prévue ?

  • Comment suis-je informé en cas de condamnation à une suspension judiciaire de mon permis de conduire ?

  • Comment les autorités récupèrent le permis suite à la décision de suspension judiciaire ?

  • Est-ce que je peux contester la décision du juge de suspendre mon permis ?

  • Est-ce que le juge peut prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire plus courte ou plus longue que la suspension administrative ?

  • Combien de temps peut durer une suspension judiciaire du permis de conduire ?

  • A partir de quand court la durée de la suspension judiciaire ?

  • Un aménagement de la mesure de suspension judiciaire est-il possible pour travailler ?

  • Est-ce que je peux conduire un cyclomoteur pendant la suspension judiciaire de mon permis ?

  • Quand est-ce que prend fin une mesure de suspension administrative du permis de conduire ?

  • Est-ce que je peux conduire dès la fin de la mesure de suspension administrative ?

  • La suspension judiciaire est-elle annulée si le permis suspendu est annulé ou invalidé pendant sa durée ?

  • Quels sont les risques en cas de conduite malgré la suspension administrative du permis de conduire ?

  • Est-ce que je suis couvert en cas d’accident alors que je conduisais malgré la suspension de mon permis de conduire ?

  • Que se passe-t-il à la fin de la mesure de suspension administrative ?

  • Dans quels cas est-ce que je dois me soumettre à un contrôle médical avant de pouvoir récupérer mon permis de conduire suspendu ?

  • Quand est-ce que je dois effectuer les examens médicaux, si j'y suis soumis ?

  • Est-ce que je peux conduire dès que la suspension judiciaire de mon permis de conduire est terminée si j’ai été déclaré apte par les médecins ?

  • Comment récupérer mon permis à la fin de la suspension administrative ?

  • A qui dois-je faire la demande de restitution de mon permis de conduire suspendu ?

  • A quel moment je peux demander la restitution de mon permis de conduire suspendu ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

  • Comment se déroule l’examen de la demande de restitution de mon permis suspendu ?

  • Dans quel délai est traité la demande de restitution de mon permis suspendu ?

  • Comment mon permis suspendu m’est restitué à la fin de la suspension administrative ?

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