Guide juridique
Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.
Les poursuites judiciaires
Certaines infractions entraînent des poursuites judiciaires. De l'ordonnance pénale à la comparution immédiate, découvrez l'ensemble des mesures qui peuvent être mises en place par la justice.
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Questions concernant ce thème
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Qu’est-ce que la procédure d’ordonnance pénale ?
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A quel type d’infractions l’ordonnance pénale s’applique-t-elle ?
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Comment se déroule la procédure d’ordonnance pénale ?
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Comment est-ce que je suis informé de la décision d'ordonnance pénale ?
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Quelles sanctions peuvent être prononcées ?
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Peut-on contester une ordonnance pénale ?
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Quelles sont les modalités pratiques d’opposition incombant au prévenu ?
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Quels sont les effets d’une opposition du prévenu ?
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Si je ne conteste pas, quand est-ce que l’ordonnance pénale produit ses effets ?
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L'ordonnance pénale entraine-t-elle un retrait de point ?
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Qu'est ce que le casier judiciaire ?
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Quel est le but du casier judiciaire ?
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Quelles informations contient-il ?
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Que contient le bulletin n°1 pour les personnes physiques ?
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Que contient le bulletin n°1 pour les personnes morales ?
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Que contient le bulletin n°2 du Casier Judiciaire d'une personne physique ?
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Que contient le bulletin n°2 du Casier Judiciaire d'une personne morale ?
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Que contient le bulletin n°3 du Casier Judiciaire d'une personne physique ?
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Puis-je consulter mon casier ?
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Qui peut accéder à mon casier ?
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Quelles sont les conditions d’effacement de ses mentions ?
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Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
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Quelles sont les personnes pouvant être concernées par cette procédure ?
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Une personne morale peut elle être soumise à cette procédure ?
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Quelles sont les infractions concernées par cette procédure ?
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La procédure suppose-t-elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?
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Comment le choix de recourir à une CRPC se fait-il ?
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Le prévenu ou son avocat peuvent ils demander le bénéfice de cette procédure ?
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Quelles sont les modalités de la proposition ?
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La présence de l’avocat est-elle obligatoire ?
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A quelles règles obéissent les peines proposées ?
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Quelles sont les peines pouvant être proposées ?
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Quel est le rôle de l’avocat lors de la proposition de peine du procureur de la République ?
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Dans quelles conditions l’auteur des faits prend t-il sa décision ?
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En quoi consiste l’homologation ?
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La présence de l’avocat est elle obligatoire dans cette phase d’homologation ?
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A qui appartient la décision d’homologation?
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Comment la décision d’homologation est-elle prise ?
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Quelle valeur a l’ordonnance d’homologation ?
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Le condamné peut-il faire appel de l’ordonnance d’homologation ?
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Quel est le sort de la personne en cas d’appel ?
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La faculté d’appel est-elle aussi ouverte au Ministère Public ?
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Que devient l’ordonnance d’homologation en cas d’appel ?
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Que se passe-t-il en cas d’échec de la procédure ?
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La procédure de CRPC peut-elle interférer dans la décision de la juridiction saisie ?
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