Guide juridique

Les poursuites judiciaires

Certaines infractions entraînent des poursuites judiciaires. De l'ordonnance pénale à la comparution immédiate, découvrez l'ensemble des mesures qui peuvent être mises en place par la justice. 

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Questions concernant ce thème

  • Qu’est-ce que la procédure d’ordonnance pénale ?

  • A quel type d’infractions l’ordonnance pénale s’applique-t-elle ?

  • Comment est rendue une décision d’ordonnance pénale ?

  • Peut-on contester une ordonnance pénale ?

  • Quelles sont les modalités pratiques d’opposition incombant au prévenu ?

  • Quels sont les effets d’une opposition du prévenu ?

  • Quels sont les effets de l’ordonnance pénale ?

  • L'ordonnance pénale entraine-t-elle un retrait de point ?

  • Qu'est ce que le casier judiciaire ?

  • Quel est le but du casier judiciaire ?

  • Quelles informations contient-il ?

  • Que contient le bulletin n°1 pour les personnes physiques ?

  • Que contient le bulletin n°1 pour les personnes morales ?

  • Que contient le bulletin n°2 du Casier Judiciaire d'une personne physique ?

  • Que contient le bulletin n°2 du Casier Judiciaire d'une personne morale ?

  • Que contient le bulletin n°3 du Casier Judiciaire d'une personne physique ?

  • Puis-je consulter mon casier ?

  • Qui peut accéder à mon casier ?

  • Quelles sont les conditions d’effacement de ses mentions ?

  • Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

  • Quelles sont les personnes pouvant être concernées par cette procédure ?

  • Une personne morale peut elle être soumise à cette procédure ?

  • Quelles sont les infractions concernées par cette procédure ?

  • La procédure suppose-t-elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?

  • Comment le choix de recourir à une CRPC se fait-il ?

  • Le prévenu ou son avocat peuvent ils demander le bénéfice de cette procédure ?

  • Quelles sont les modalités de la proposition ?

  • La présence de l’avocat est-elle obligatoire ?

  • A quelles règles obéissent les peines proposées ?

  • Quelles sont les peines pouvant être proposées ?

  • Quel est le rôle de l’avocat lors de la proposition de peine du procureur de la République ?

  • Dans quelles conditions l’auteur des faits prend t-il sa décision ?

  • En quoi consiste l’homologation ?

  • La présence de l’avocat est elle obligatoire dans cette phase d’homologation ?

  • A qui appartient la décision d’homologation?

  • Comment la décision d’homologation est-elle prise ?

  • Quelle valeur a l’ordonnance d’homologation ?

  • Le condamné peut-il faire appel de l’ordonnance d’homologation ?

  • Quel est le sort de la personne en cas d’appel ?

  • La faculté d’appel est-elle aussi ouverte au Ministère Public ?

  • Que devient l’ordonnance d’homologation en cas d’appel ?

  • Que se passe-t-il en cas d’échec de la procédure ?

  • La procédure de CRPC peut-elle interférer dans la décision de la juridiction saisie ?

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