Guide juridique

Les poursuites judiciaires

Certaines infractions entraînent des poursuites judiciaires. De l'ordonnance pénale à la comparution immédiate, découvrez l'ensemble des mesures qui peuvent être mises en place par la justice. 

Questions concernant ce thème

• Qu’est-ce que la procédure d’ordonnance pénale ?

• A quel type d’infractions l’ordonnance pénale s’applique-t-elle ?

• Comment se déroule la procédure d’ordonnance pénale ?

• Comment est-ce que je suis informé de la décision d'ordonnance pénale ?

• Quelles sanctions peuvent être prononcées ?

• Peut-on contester une ordonnance pénale ?

• Quelles sont les modalités pratiques d’opposition incombant au prévenu ?

• Quels sont les effets d’une opposition du prévenu ?

• Si je ne conteste pas, quand est-ce que l’ordonnance pénale produit ses effets ?

• L'ordonnance pénale entraine-t-elle un retrait de point ?

• Qu'est ce que le casier judiciaire ?

• Quel est le but du casier judiciaire ?

• Quelles informations contient-il ?

• Que contient le bulletin n°1 pour les personnes physiques ?

• Que contient le bulletin n°1 pour les personnes morales ?

• Que contient le bulletin n°2 du Casier Judiciaire d'une personne physique ?

• Que contient le bulletin n°2 du Casier Judiciaire d'une personne morale ?

• Que contient le bulletin n°3 du Casier Judiciaire d'une personne physique ?

• Puis-je consulter mon casier ?

• Qui peut accéder à mon casier ?

• Quelles sont les conditions d’effacement de ses mentions ?

• Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

• Quelles sont les personnes pouvant être concernées par cette procédure ?

• Une personne morale peut elle être soumise à cette procédure ?

• Quelles sont les infractions concernées par cette procédure ?

• La procédure suppose-t-elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?

• Comment le choix de recourir à une CRPC se fait-il ?

• Le prévenu ou son avocat peuvent ils demander le bénéfice de cette procédure ?

• Quelles sont les modalités de la proposition ?

• La présence de l’avocat est-elle obligatoire ?

• A quelles règles obéissent les peines proposées ?

• Quelles sont les peines pouvant être proposées ?

• Quel est le rôle de l’avocat lors de la proposition de peine du procureur de la République ?

• Dans quelles conditions l’auteur des faits prend t-il sa décision ?

• En quoi consiste l’homologation ?

• La présence de l’avocat est elle obligatoire dans cette phase d’homologation ?

• A qui appartient la décision d’homologation?

• Comment la décision d’homologation est-elle prise ?

• Quelle valeur a l’ordonnance d’homologation ?

• Le condamné peut-il faire appel de l’ordonnance d’homologation ?

• Quel est le sort de la personne en cas d’appel ?

• La faculté d’appel est-elle aussi ouverte au Ministère Public ?

• Que devient l’ordonnance d’homologation en cas d’appel ?

• Que se passe-t-il en cas d’échec de la procédure ?

• La procédure de CRPC peut-elle interférer dans la décision de la juridiction saisie ?