Guide juridique

Les conditions de la verbalisation : ce que peut faire la police

Revenir au sommaire

Questions concernant ce thème

  • L'agent ne peut verbaliser qu'en uniforme

  • L'agent ne peut verbaliser seul

  • L'agent peut verbaliser même s'il n'est pas en service

  • L'agent est obligé d'allumer son gyrophare avant l'interpellation

  • Tous les agents peuvent relever une infraction

  • L'agent peut verbaliser sur le parking d'un magasin

  • L'agent peut verbaliser depuis un terrain privé

  • L'agent peut mettre en fourrière un véhicule stationné au sein d'une copropriété

  • L'agent a le droit de se cacher pour constater une infraction

  • L'agent doit obligatoirement interpeller le conducteur après avoir constaté une infraction

  • L'agent peut relever une infraction à la volée

  • Le contrôle aléatoire est-il possible ? (Sans avoir constaté une infraction au préalable)

  • L'agent peut relever plusieurs infractions à la fois

  • L'agent doit toujours remettre le PV au conducteur

  • L'agent a le droit de retenir le permis

  • L'agent peut prendre mon permis si je n'ai plus de points

  • L'agent a le droit d'immobiliser un véhicule

  • L'agent a le droit de confisquer un véhicule

  • L'agent peut réclamer le paiement de l'amende de suite

  • L'agent peut insister pour que le PV soit signé

  • L'agent ne peut en aucun cas procéder à la fouille d'un véhicule

  • L'agent peut placer le conducteur en garde à vue

Besoin d'une information juridique ? Contactez le service juridique
via notre formulaire de contact ou au 09 70 40 11 11*
* prix d'un appel local