Guide juridique

Les conditions de la verbalisation : ce que peut faire la police

Questions concernant ce thème

• L'agent ne peut verbaliser qu'en uniforme

• L'agent ne peut verbaliser seul

• L'agent peut verbaliser même s'il n'est pas en service

• L'agent est obligé d'allumer son gyrophare avant l'interpellation

• Tous les agents peuvent relever une infraction

• L'agent peut verbaliser sur le parking d'un magasin

• L'agent peut verbaliser depuis un terrain privé

• L'agent peut mettre en fourrière un véhicule stationné au sein d'une copropriété

• L'agent a le droit de se cacher pour constater une infraction

• L'agent doit obligatoirement interpeller le conducteur après avoir constaté une infraction

• L'agent peut relever une infraction à la volée

• Le contrôle aléatoire est-il possible ? (Sans avoir constaté une infraction au préalable)

• L'agent peut relever plusieurs infractions à la fois

• L'agent doit toujours remettre le PV au conducteur

• L'agent a le droit de retenir le permis

• L'agent peut prendre mon permis si je n'ai plus de points

• L'agent a le droit d'immobiliser un véhicule

• L'agent a le droit de confisquer un véhicule

• L'agent peut réclamer le paiement de l'amende de suite

• L'agent peut insister pour que le PV soit signé

• L'agent ne peut en aucun cas procéder à la fouille d'un véhicule

• L'agent peut placer le conducteur en garde à vue