Guide juridique
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Les conditions de la verbalisation : ce que peut faire la police
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Questions concernant ce thème
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L'agent ne peut verbaliser qu'en uniforme
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L'agent ne peut verbaliser seul
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L'agent peut verbaliser même s'il n'est pas en service
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L'agent est obligé d'allumer son gyrophare avant l'interpellation
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Tous les agents peuvent relever une infraction
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L'agent peut verbaliser sur le parking d'un magasin
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L'agent peut verbaliser depuis un terrain privé
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L'agent peut mettre en fourrière un véhicule stationné au sein d'une copropriété
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L'agent a le droit de se cacher pour constater une infraction
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L'agent doit obligatoirement interpeller le conducteur après avoir constaté une infraction
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L'agent peut relever une infraction à la volée
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Le contrôle aléatoire est-il possible ? (Sans avoir constaté une infraction au préalable)
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L'agent peut relever plusieurs infractions à la fois
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L'agent doit toujours remettre le PV au conducteur
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L'agent a le droit de retenir le permis
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L'agent peut prendre mon permis si je n'ai plus de points
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L'agent a le droit d'immobiliser un véhicule
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L'agent a le droit de confisquer un véhicule
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L'agent peut réclamer le paiement de l'amende de suite
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L'agent peut insister pour que le PV soit signé
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L'agent ne peut en aucun cas procéder à la fouille d'un véhicule
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L'agent peut placer le conducteur en garde à vue
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