Guide juridique
Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.
Le traitement des infractions routières
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Questions concernant ce thème
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En quoi consiste le traitement automatisé des infractions ?
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Quelles sont les infractions concernées par la procédure de traitement automatisé des infractions routières ?
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Quelles sont les infractions qui peuvent être constatées avec des appareils de contrôle automatique ou de la vidéo-protection ?
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A quoi ressemble le recto d'un avis de contravention ?
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A quoi ressemble le verso d'un avis de contravention ?
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A quoi ressemble un formulaire de requête en exonération ?
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A quoi ressemble la notice de paiement d'un avis de contravention ?
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Quels réflexes adopter en cas de réception d’un avis de contravention ?
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En quoi consiste la procédure de l’amende forfaitaire ?
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Cette procédure s’applique t- elle à toutes les infractions routières ?
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Pour les infractions concernées, le recours à la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire est-elle systématique ?
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Quelle forme peut avoir un avis de contravention faisant l’objet de la procédure d’amende forfaitaire ?
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Quelles sont les conditions de validité d’un avis de contravention établi dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire ?
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Est-ce vrai que l'on peut recevoir un procès-verbal par mail ?
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Quel est le montant dont il faut s’acquitter lorsqu’on est verbalisé ? A quel délai de paiement le contrevenant est-il soumis ?
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De quels modes de paiement dispose-t-on pour payer un avis de contravention ?
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Quelles sont les conséquences du paiement de l’avis de contravention ?
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Quels sont les délais pour contester un avis de contravention ?
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Quel est le formalisme à respecter pour contester un avis de contravention ?
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Quels sont les motifs pouvant fonder une contestation ?
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Que se passe-t-il après la contestation de l’amende forfaitaire ?
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A quel moment intervient la majoration de l’amende ?
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Comment est-ce que je suis informé de la majoration de l'amende ?
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Quelle forme peut avoir un avis de majoration ?
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Quelles sont les conséquences de l’émission d’un avis de majoration ?
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Quelles sont les suites à donner à la réception de l’avis de majoration ?
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Comment contester un avis de majoration ?
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Quels sont les délais pour contester un avis de majoration ?
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Quelle est la conséquence d’une contestation d'un avis de majoration ?
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Quelles sont les suites pouvant être données à la contestation d'un avis de majoration ?
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Pendant combien de temps l’administration peut-elle poursuivre un contrevenant au Code de la Route ?
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Une fois la peine prononcée, de combien de temps dispose l’administration pour l’exécuter contre le contrevenant ?
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Documents annexes
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En quoi consiste la responsabilité pécuniaire ?
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Quelles infractions sont concernées ?
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Qui peut invoquer la responsabilité pécuniaire ?
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Qu’en est‐ il des véhicules dont je suis le locataire (LLD, LOA…) ?
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Peut-elle être invoquée pour des infractions commises avec un véhicule de société ?
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Comment le titulaire du certificat d’immatriculation peut‐il s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire ?
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Si le titulaire du certificat d’immatriculation connaît l'identité du conducteur est‐il tenu de le dénoncer ?
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Que faire si le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas en mesure ou ne souhaite pas désigner l’auteur de l’infraction ?
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Comment dois-je faire pour obtenir l'application de la responsabilité pécuniaire ?
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Que se passe‐t‐il après l’envoi de la contestation ?
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Qu’encourt le titulaire du certificat d’immatriculation, au titre de sa responsabilité pécuniaire ?
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Si la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation est retenue, entraîne‐t‐elle une perte de points et/ou une inscription au casier judiciaire ?
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Si le titulaire du certificat d'immatriculation préfère désigner le conducteur, comment doit-il faire ?
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Quelles suites pour le titulaire du certificat d’immatriculation en cas de désignation du conducteur ?
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Concernant plus précisément les infractions constatées de manière automatisée avec un appareil permettant la prise de vue (vitesse, feu rouge), faut‐il demander la photographie ?
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Quelle procédure à suivre pour une demande de photographie ?
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Que se passe‐t‐il si l’avis de contravention est payé sans contestation, ni désignation ?
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Quels réflexes adopter en cas de réception d’un avis de contravention ?
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Le titulaire du certificat d’immatriculation est‐il tenu de dénoncer le conducteur qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ?
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Comment faut-il faire pour désigner le conducteur qui a commis l'infraction ?
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Quelles sont les conséquences de la désignation du conducteur ?
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Est-il possible de recevoir un avis de contravention par voie électronique ?
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La réception de l’avis de contravention par voie électronique se fait-elle automatiquement ?
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Comment se passe la réception de l’avis de contravention électronique ?
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Et si l’adresse donnée est erronée et que l’avis de contravention électronique n’arrive jamais ?
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Comment faire si l’anti-spam bloque la réception l’avis de contravention électronique ?
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L’ANTAI enverra-t-elle tous les avis de contravention par voie électronique en cas de transmission
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Comment se présente l’avis de contravention électronique ?
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Comment payer ou contester l’avis de contravention électronique ?
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A partir de quand les délais de contestation ou de paiement commencent-ils ?
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Comment demander la photographie de l'infraction par courrier ?
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Comment demander la photographie de l'infraction en ligne ?
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Comment procéder au paiement dématérialisé de l'amende ?
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Comment payer son amende sur le site dédié ?
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Comment payer son amende via l'application mobile ?
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