Guide juridique

Le traitement des infractions routières

Besoin d'aide pour comprendre le principe de l'amende forfaitaire ? Vous souhaitez contester ou payer en ligne ? Alors suivez le guide. 

Questions concernant ce thème

• En quoi consiste le traitement automatisé des infractions ?

• Quelles sont les infractions concernées par la procédure de traitement automatisé des infractions routières ?

• Quelles sont les infractions qui peuvent être constatées avec des appareils de contrôle automatique ou de la vidéo-protection ?

• A quoi ressemble le recto d'un avis de contravention ?

• A quoi ressemble le verso d'un avis de contravention ?

• A quoi ressemble un formulaire de requête en exonération ?

• A quoi ressemble la notice de paiement d'un avis de contravention ?

• Quels réflexes adopter en cas de réception d’un avis de contravention ?

• En quoi consiste la procédure de l’amende forfaitaire ?

• Cette procédure s’applique t- elle à toutes les infractions routières ?

• Pour les infractions concernées, le recours à la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire est-elle systématique ?

• Quelle forme peut avoir un avis de contravention faisant l’objet de la procédure d’amende forfaitaire ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un avis de contravention établi dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire ?

• Est-ce vrai que l'on peut recevoir un procès-verbal par mail ?

• Quel est le montant dont il faut s’acquitter lorsqu’on est verbalisé ? A quel délai de paiement le contrevenant est-il soumis ?

• De quels modes de paiement dispose-t-on pour payer un avis de contravention ?

• Quelles sont les conséquences du paiement de l’avis de contravention ?

• Quels sont les délais pour contester un avis de contravention ?

• Quel est le formalisme à respecter pour contester un avis de contravention ?

• Quels sont les motifs pouvant fonder une contestation ?

• Que se passe-t-il après la contestation de l’amende forfaitaire ?

• A quel moment intervient la majoration de l’amende ?

• Comment est-ce que je suis informé de la majoration de l'amende ?

• Quelle forme peut avoir un avis de majoration ?

• Quelles sont les conséquences de l’émission d’un avis de majoration ?

• Quelles sont les suites à donner à la réception de l’avis de majoration ?

• Comment contester un avis de majoration ?

• Quels sont les délais pour contester un avis de majoration ?

• Quelle est la conséquence d’une contestation d'un avis de majoration ?

• Quelles sont les suites pouvant être données à la contestation d'un avis de majoration ?

• Pendant combien de temps l’administration peut-elle poursuivre un contrevenant au Code de la Route ?

• Une fois la peine prononcée, de combien de temps dispose l’administration pour l’exécuter contre le contrevenant ?

• Documents annexes

• En quoi consiste la responsabilité pécuniaire ?

• Quelles infractions sont concernées ?

• Qui peut invoquer la responsabilité pécuniaire ?

• Qu’en est‐ il des véhicules dont je suis le locataire (LLD, LOA…) ?

• Peut-elle être invoquée pour des infractions commises avec un véhicule de société ?

• Comment le titulaire du certificat d’immatriculation peut‐il s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire ?

• Si le titulaire du certificat d’immatriculation connaît l'identité du conducteur est‐il tenu de le dénoncer ?

• Que faire si le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas en mesure ou ne souhaite pas désigner l’auteur de l’infraction ?

• Comment dois-je faire pour obtenir l'application de la responsabilité pécuniaire ?

• Que se passe‐t‐il après l’envoi de la contestation ?

• Qu’encourt le titulaire du certificat d’immatriculation, au titre de sa responsabilité pécuniaire ?

• Si la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation est retenue, entraîne‐t‐elle une perte de points et/ou une inscription au casier judiciaire ?

• Si le titulaire du certificat d'immatriculation préfère désigner le conducteur, comment doit-il faire ?

• Quelles suites pour le titulaire du certificat d’immatriculation en cas de désignation du conducteur ?

• Concernant plus précisément les infractions constatées de manière automatisée avec un appareil permettant la prise de vue (vitesse, feu rouge), faut‐il demander la photographie ?

• Quelle procédure à suivre pour une demande de photographie ?

• Que se passe‐t‐il si l’avis de contravention est payé sans contestation, ni désignation ?

• Quels réflexes adopter en cas de réception d’un avis de contravention ?

• Le titulaire du certificat d’immatriculation est‐il tenu de dénoncer le conducteur qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ?

• Comment faut-il faire pour désigner le conducteur qui a commis l'infraction ?

• Quelles sont les conséquences de la désignation du conducteur ?

• Est-il possible de recevoir un avis de contravention par voie électronique ?

• La réception de l’avis de contravention par voie électronique se fait-elle automatiquement ?

• Comment se passe la réception de l’avis de contravention électronique ?

• Et si l’adresse donnée est erronée et que l’avis de contravention électronique n’arrive jamais ?

• Comment faire si l’anti-spam bloque la réception l’avis de contravention électronique ?

• L’ANTAI enverra-t-elle tous les avis de contravention par voie électronique en cas de transmission

• Comment se présente l’avis de contravention électronique ?

• Comment payer ou contester l’avis de contravention électronique ?

• A partir de quand les délais de contestation ou de paiement commencent-ils ?

• Comment demander la photographie de l'infraction par courrier ?

• Comment demander la photographie de l'infraction en ligne ?

• Comment procéder au paiement dématérialisé de l'amende ?

• Comment payer son amende sur le site dédié ?

• Comment payer son amende via l'application mobile ?