Guide juridique

La dépénalisation du stationnement payant

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est en vigueur. Le service public du stationnement est alors devenu une compétence à part entière des collectivités locales.

Questions concernant ce thème

• En quoi consiste cette réforme ?

• Quel intérêt pour les collectivités ?

• Quel est le rôle de l'Etat dans cette procédure ?

• Quand rentre-t-elle en vigueur ?

• Quelles sont les voies concernées ?

• Par qui sont sont fixés les tarifs de stationnement ?

• Comment est déterminé le montant de la redevance de stationnement, en cas de paiement volontaire et immédiat ?

• Paiement de la redevance de stationnement : remise d’un justificatif

• Non-paiement de la redevance de stationnement ou paiement insuffisant : Qu'est-ce qu'un Forfait Post-Stationnement (FPS) ?

• Comment est déterminé le tarif du FPS ?

• Qui établit le Forfait Post Stationnement ?

• Quelles sont les conditions pour être un « agent assermenté » ?

• Par qui sont désignés les agents assermentés ?

• L’agent assermenté doit-il apposer un document sur le pare-brise ?

• Comment le FPS est-il notifié ?

• Qui est destinataire de l’avis de paiement du FPS ?

• ​Quand la notification du FPS est-elle effective ?

• Comment se présente un avis de paiement du FPS ?

• De combien de temps dispose-t-on pour payer le FPS ?

• Comment régler l’avis de paiement du FPS ?

• Existe-t-il un tarif minoré ?

• En cas de non-paiement dans les 3 mois, que se passe-t-il ?

• Qui est destinataire du titre exécutoire ?

• Quand la notification du titre exécutoire est-elle effective ?

• Existe-t-il des facilités de paiement du titre exécutoire ?

• Quelles sont les conséquences du non-paiement du titre exécutoire ?

• Peut-on parler de prescription pour le titre exécutoire ?

• Peut-on contester un FPS ?

• Qui peut contester un FPS ?

• Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?

• Comment conteste-t-on le FPS ?

• Peut-on suivre la constatation du recours administratif préalable obligatoire en ligne ?

• Quel délai pour avoir une réponse ?

• En cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire, y-a-t-il encore un recours possible ?

• La procédure est-elle identique, lorsque l’on conteste un titre exécutoire ?

• Qu’est-ce que la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?

• Quels sont les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence ?

• Dans quel délai faut-il adresser son recours devant la CCSP ?

• Qui peut saisir la CCSP ?

• Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?

• Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle, en cas de recours à un avocat devant la CCSP ?

• Comment saisir la CCSP ?

• Comment communiquer avec la CCSP, par voie électronique ?

• ​Communication électronique via le site de la CCSP

• ​Communication électronique via le dispositif de télétransmission

• Faut-il payer le montant de la redevance de stationnement avant de saisir la CCSP ?

• Quels sont les documents à fournir devant la CCSP suite au rejet du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ?

• Quels sont les documents à fournir devant la CCSP en cas de contestation du titre exécutoire ?

• Peut-on suivre l’état d’avancement du recours devant la CCSP ?

• Comment se déroule l’instruction du recours introduit devant la CCSP ?

• A l’issue de l’instruction, les parties sont-elles automatiquement convoquées ?

• Comment est-on convoqué à l’audience ?

• Comment se déroule l’audience ?

• La présence des parties (ou de leurs représentants) est-elle obligatoire à l’audience ?

• Quand est rendue la décision du magistrat ?

• A quoi s’expose la partie perdante ?

• Quelles sont les conséquences d’une requête jugée abusive ?

• ​Comment la notification de la décision intervient-elle ?

• Satisfait de la décision, quels sont les recours si la collectivité ne s’exécute pas ?

• La décision rendue par la CCSP est-elle susceptible de recours ?

• Ne peut-on pas à nouveau saisir la CCSP ?

• Quels sont les articles qui gèrent ce nouveau contentieux ?