Guide juridique
Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.
La dépénalisation du stationnement payant
Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est en vigueur. Le service public du stationnement est alors devenu une compétence à part entière des collectivités locales.
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Questions concernant ce thème
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En quoi consiste cette réforme ?
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Quel intérêt pour les collectivités ?
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Quel est le rôle de l'Etat dans cette procédure ?
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Quand rentre-t-elle en vigueur ?
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Quelles sont les voies concernées ?
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Par qui sont fixés les tarifs de stationnement ?
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Comment est déterminé le montant de la redevance de stationnement, en cas de paiement volontaire et immédiat ?
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Paiement de la redevance de stationnement : remise d’un justificatif
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Non-paiement de la redevance de stationnement ou paiement insuffisant : Qu'est-ce qu'un Forfait Post-Stationnement (FPS) ?
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Comment est déterminé le tarif du FPS ?
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Qui établit le Forfait Post Stationnement ?
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Quelles sont les conditions pour être un « agent assermenté » ?
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Par qui sont désignés les agents assermentés ?
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L’agent assermenté doit-il apposer un document sur le pare-brise ?
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Comment le FPS est-il notifié ?
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Qui est destinataire de l’avis de paiement du FPS ?
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Quand la notification du FPS est-elle effective ?
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Comment se présente un avis de paiement du FPS ?
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De combien de temps dispose-t-on pour payer le FPS ?
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Comment régler l’avis de paiement du FPS ?
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Existe-t-il un tarif minoré ?
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En cas de non-paiement dans les 3 mois, que se passe-t-il ?
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Dans quels cas le forfait de post-stationnement est-il majoré ?
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Au bout de combien de temps, le FPS est-il majoré ?
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A combien s'élève la majoration ?
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Quelle forme prend l'avis de majoration du FPS ?
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Qui est destinataire du FPS majoré ?
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Quand la notification du titre exécutoire est-elle effective ?
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Existe-t-il des facilités de paiement du FPS majoré ?
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Quelles sont les conséquences du non-paiement du FPS majoré ?
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Peut-on parler de prescription pour le recouvrement du FPS majoré ?
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Peut-on contester un FPS majoré ?
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Peut-on contester un FPS ?
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Qui peut contester un FPS ?
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Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?
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Comment conteste-t-on le FPS ?
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Peut-on suivre la constatation du recours administratif préalable obligatoire en ligne ?
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Quel délai pour avoir une réponse ?
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En cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire, y-a-t-il encore un recours possible ?
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La procédure est-elle identique, lorsque l’on conteste un titre exécutoire ?
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Qu’est-ce que la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?
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Quels sont les domaines de compétence de la CCSP ?
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Dans quels cas peut-on saisir la CCSP ?
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Dans quel délai faut-il adresser son recours devant la CCSP ?
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Qui peut saisir la CCSP ?
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Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?
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Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle, en cas de recours à un avocat devant la CCSP ?
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Comment saisir la CCSP ?
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Peut-on communiquer avec la CCSP, par voie électronique ?
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Communication électronique via le site de la CCSP
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Communication électronique via le dispositif de télétransmission
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Faut-il payer le montant de la redevance de stationnement avant de saisir la CCSP ?
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Peut-on suivre l’état d’avancement du recours devant la CCSP ?
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Comment se déroule l’instruction du recours introduit devant la CCSP ?
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A l’issue de l’instruction, les parties sont-elles automatiquement convoquées ?
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Comment est-on convoqué à l’audience ?
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Comment se déroule l’audience ?
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La présence des parties (ou de leurs représentants) est-elle obligatoire à l’audience ?
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Quand est rendue la décision du magistrat ?
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Comment la notification de la décision intervient-elle ?
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A quoi s’expose la partie perdante ?
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Quelles sont les conséquences d’une requête jugée abusive ?
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La décision rendue par la CCSP est-elle susceptible de recours ?
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Ne peut-on pas à nouveau saisir la CCSP ?
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Satisfait de la décision, quels sont les recours si la collectivité ne s’exécute pas ?
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Quels sont les articles qui gèrent ce nouveau contentieux ?
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En cas de rejet du RAPO : dans quel délai faut-il adresser son recours devant la CCSP ?
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En cas de rejet du RAPO : qui peut saisir la CCSP ?
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En cas de rejet du RAPO : peut-on mandater quelqu'un pour saisir la CCSP ?
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En cas de rejet du RAPO : comment saisir la CCSP ?
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En cas de rejet du RAPO : faut-il payer le montant de la redevance de stationnement avant de saisir la CCSP ?
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En cas de rejet du RAPO : quels sont les documents à fournir devant la CCSP ?
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En cas de FPS majoré : dans quel délai faut-il adresser son recours à la CCSP ?
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En cas de FPS majoré : qui peut saisir la CCSP ?
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En cas de FPS majoré : peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?
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En cas de FPS majoré : comment saisir la CCSP ?
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En cas de FPS majoré : faut-il payer le montant de la redevance de stationnement avant de saisir la CCSP ?
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En cas de FPS majoré : quels sont les documents à fournir devant la CCSP ?
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En cas de FPS majoré : sur quels motifs est-ce que je peux contester ?
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