Guide juridique

La dépénalisation du stationnement payant

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est en vigueur. Le service public du stationnement est alors devenu une compétence à part entière des collectivités locales.

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Questions concernant ce thème

  • En quoi consiste cette réforme ?

  • Quel intérêt pour les collectivités ?

  • Quel est le rôle de l'Etat dans cette procédure ?

  • Quand rentre-t-elle en vigueur ?

  • Quelles sont les voies concernées ?

  • Par qui sont sont fixés les tarifs de stationnement ?

  • Comment est déterminé le montant de la redevance de stationnement, en cas de paiement volontaire et immédiat ?

  • Paiement de la redevance de stationnement : remise d’un justificatif

  • Non-paiement de la redevance de stationnement ou paiement insuffisant : Qu'est-ce qu'un Forfait Post-Stationnement (FPS) ?

  • Comment est déterminé le tarif du FPS ?

  • Qui établit le Forfait Post Stationnement ?

  • Quelles sont les conditions pour être un « agent assermenté » ?

  • Par qui sont désignés les agents assermentés ?

  • L’agent assermenté doit-il apposer un document sur le pare-brise ?

  • Comment le FPS est-il notifié ?

  • Qui est destinataire de l’avis de paiement du FPS ?

  • ​Quand la notification du FPS est-elle effective ?

  • Comment se présente un avis de paiement du FPS ?

  • De combien de temps dispose-t-on pour payer le FPS ?

  • Comment régler l’avis de paiement du FPS ?

  • Existe-t-il un tarif minoré ?

  • En cas de non-paiement dans les 3 mois, que se passe-t-il ?

  • Qui est destinataire du titre exécutoire ?

  • Quand la notification du titre exécutoire est-elle effective ?

  • Existe-t-il des facilités de paiement du titre exécutoire ?

  • Quelles sont les conséquences du non-paiement du titre exécutoire ?

  • Peut-on parler de prescription pour le titre exécutoire ?

  • Peut-on contester un FPS ?

  • Qui peut contester un FPS ?

  • Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?

  • Comment conteste-t-on le FPS ?

  • Peut-on suivre la constatation du recours administratif préalable obligatoire en ligne ?

  • Quel délai pour avoir une réponse ?

  • En cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire, y-a-t-il encore un recours possible ?

  • La procédure est-elle identique, lorsque l’on conteste un titre exécutoire ?

  • Qu’est-ce que la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?

  • Quels sont les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence ?

  • Dans quel délai faut-il adresser son recours devant la CCSP ?

  • Qui peut saisir la CCSP ?

  • Peut-on mandater quelqu'un pour effectuer cette contestation ?

  • Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle, en cas de recours à un avocat devant la CCSP ?

  • Comment saisir la CCSP ?

  • Comment communiquer avec la CCSP, par voie électronique ?

  • ​Communication électronique via le site de la CCSP

  • ​Communication électronique via le dispositif de télétransmission

  • Faut-il payer le montant de la redevance de stationnement avant de saisir la CCSP ?

  • Quels sont les documents à fournir devant la CCSP suite au rejet du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ?

  • Quels sont les documents à fournir devant la CCSP en cas de contestation du titre exécutoire ?

  • Peut-on suivre l’état d’avancement du recours devant la CCSP ?

  • Comment se déroule l’instruction du recours introduit devant la CCSP ?

  • A l’issue de l’instruction, les parties sont-elles automatiquement convoquées ?

  • Comment est-on convoqué à l’audience ?

  • Comment se déroule l’audience ?

  • La présence des parties (ou de leurs représentants) est-elle obligatoire à l’audience ?

  • Quand est rendue la décision du magistrat ?

  • A quoi s’expose la partie perdante ?

  • Quelles sont les conséquences d’une requête jugée abusive ?

  • ​Comment la notification de la décision intervient-elle ?

  • Satisfait de la décision, quels sont les recours si la collectivité ne s’exécute pas ?

  • La décision rendue par la CCSP est-elle susceptible de recours ?

  • Ne peut-on pas à nouveau saisir la CCSP ?

  • Quels sont les articles qui gèrent ce nouveau contentieux ?

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