Guide juridique

Des questions / réponses sur tous les thèmes touchant à la mobilité.

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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Questions concernant ce thème

  • Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

  • Quelles sont les personnes pouvant être concernées par cette procédure ?

  • Une personne morale peut elle être soumise à cette procédure ?

  • Quelles sont les infractions concernées par cette procédure ?

  • La procédure suppose-t-elle pour être appliquée que l’auteur reconnaisse les faits ?

  • Comment le choix de recourir à une CRPC se fait-il ?

  • Le prévenu ou son avocat peuvent ils demander le bénéfice de cette procédure ?

  • Quelles sont les modalités de la proposition ?

  • La présence de l’avocat est-elle obligatoire ?

  • A quelles règles obéissent les peines proposées ?

  • Quelles sont les peines pouvant être proposées ?

  • Quel est le rôle de l’avocat lors de la proposition de peine du procureur de la République ?

  • Dans quelles conditions l’auteur des faits prend t-il sa décision ?

  • En quoi consiste l’homologation ?

  • La présence de l’avocat est elle obligatoire dans cette phase d’homologation ?

  • A qui appartient la décision d’homologation?

  • Comment la décision d’homologation est-elle prise ?

  • Quelle valeur a l’ordonnance d’homologation ?

  • Le condamné peut-il faire appel de l’ordonnance d’homologation ?

  • Quel est le sort de la personne en cas d’appel ?

  • La faculté d’appel est-elle aussi ouverte au Ministère Public ?

  • Que devient l’ordonnance d’homologation en cas d’appel ?

  • Que se passe-t-il en cas d’échec de la procédure ?

  • La procédure de CRPC peut-elle interférer dans la décision de la juridiction saisie ?

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