d un pourcentage au-delà duquel les indemnités sont accordées. d un nombre de jours ou de mois à l expiration desquels les indemnités sont accordées. Invalidité permanente ou partielle : réduction définitive, totale ou partielle, de certaines fonctions physiques, intellectuelles et/ou psychosensorielles d un Assuré résultant d un Accident. Maladie : toute altération de l état de santé, conséquente et stabilisée, constatée par une autorité médicale compétente. Mission professionnelle : voyage ou d un déplacement à but professionnel sur un lieu autre que celui de l affectation permanente ou principale. Durant la Mission Professionnelle, les garanties sont accordées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tant au cours de la Vie Professionnelle de l Assuré qu au cours de sa Vie Privée. Les garanties prennent effet à partir du moment où l Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail et cessent à l arrivée à son domicile ou à son lieu de travail. Période d'indemnisation : période maximale pendant laquelle l Assureur verse les indemnités. Salaire annuel : cumul des revenus bruts, quels qu ils soient, perçus au cours des douze mois précédant la date de survenance de l Accident donnant lieu à une déclaration fiscale et tirés du contrat de travail qui le lie au Souscripteur. Sinistre : la Survenance d un Accident de la Circulation entraînant l application des garanties du Contrat. Constitue un seul et même Sinistre, l ensemble des dommages provenant d une même cause initiale. Trajet : l itinéraire normal d aller et de retour entre la résidence habituelle de l Assuré et son lieu de travail ou le parcours depuis son lieu de travail jusqu au lieu de restauration pour une restauration intervenant dans le cadre de l activité profes- sionnelle de l Assuré. Vie privée : l ensemble des périodes de la journée qui ne correspond pas à la définition de la Vie Professionnelle lorsque l Assuré exerce une activité salariée ou rémunérée. Vie professionnelle : la période pendant laquelle, sous l autorité et la subordina- tion de son employeur, l Assuré exécute son contrat de travail au temps et au lieu d affectation permanente ou principale de celui-ci. Les Accidents survenant au cours du Trajet sont considérés comme des Accidents de la Vie Professionnelle.

7. SERVICES JOKER 7.1. DISPOSITIONS COMMUNES

7.1.1. Définitions Prestataire : FRAGONARD ASSURANCES - SA au capital de 37 207 660 - 479 065 351 RCS Paris - Siège social 2, rue Fragonard - 75017 Paris. Entreprise régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 et mises en œuvre par AWP FRANCE SAS - SAS au capital de 7 584 076,86 - 490 381 753 RCS Bobigny - Siège social 7, rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen. Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - www.orias.fr - désignée sous sa dénomination com- merciale MONDIAL ASSISTANCE, ci-après dénommée « Mondial Assistance » ou « l Assisteur ». Bénéficiaire : L'adhérent ayant dans sa formule d'adhésion les prestations décrites à la pré- sente section, à jour de cotisation, résidant en France Métropolitaine. Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de l extension conjoint ou famille (foyer fiscal). 7.1.2. Modalités d application La prise en charge suppose un appel préalable aux services d assistance du prestataire au N° Vert 0800 08001 ou +33 1 42 66 96 00 afin d obtenir l accord du prestataire. Il conviendra de fournir : le nom et le numéro d adhérent, les nom et prénom du bénéficiaire, l adresse exacte du bénéficiaire, le numéro de téléphone auquel le bénéficiaire peut être joint. Mondial Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité de Bénéficiaire du demandeur ainsi que la matérialité de l événement ouvrant droit aux prestations. Aucune prise en charge ne pourra être effectuée à postériori, sans qu il y ait eu accord du prestataire. Pour le Joker Fourrière, le prestataire se réserve le droit de demander un justi- ficatif de déclaration de vol lorsque la voiture n est pas localisée en fourrière. 7.1.3. Responsabilité Voir dispositions communes point 5.1.4.

7.1.4. Exclusions communes Voir dispositions communes point 5.1.3.1. 7.1.5. Modalités d'examen des réclamations Voir dispositions communes point 5.1.5. 7.1.6. Le recours à l arbitrage voir dispositions communes point 5.1.6 7.1.7. Sanction Voir dispositions communes point 5.1.7 7.1.8. Prescription Voir dispositions communes point 5.1.8 7.1.9. Lois Informatique et Liberté Voir dispositions communes point 5.1.9

7.2. MODALITÉS D'APPLICATION

7.2.1. Joker Retrait de Permis Cette prestation est comprise dans La Carte AUTOZEN, 2 Etoiles, la formule Pre- mium ou Cercle d Or, pour l Automobile Club de la Moselle les formules Défense- Multiservices-Club Zen, pour l Automobile Club Lorrain la formule Club. 7.2.2.1 Objet de la prestation Le prestataire rembourse au bénéficiaire les frais exposés suite à un retrait immé- diat du permis de conduire, survenu lors de la conduite d un véhicule appartenant au bénéficiaire. La prise en charge est effectuée à concurrence d une somme de 240 TTC, suite à une infraction commise postérieurement au lendemain de la date d adhésion à l Automobile Club Association et ayant entraîné un retrait immé- diat du permis de conduire. La prise en charge est effectuée une fois par an par conducteur exclusivement pour les infractions commises sur le territoire français en France Métropolitaine. Les frais susceptibles de remboursement sont ceux : occasionnés par le retour de l adhérent à son domicile en France ; occasionnés par la sécurisation du véhicule immobilisé sur place (entreposage chez un professionnel de l automobile). Sa mise en œuvre suppose un appel préalable au N° Vert 0800 800 01 ou au + 33 1 42 66 96 00. Aucune prise en charge ne pourra être effectuée à postériori, sans qu il y ait eu accord du prestataire. 7.2.2. Exclusions spécifiques

Les infractions résultant de la conduite sans titre ou refus de restituer le permis suite à décision de justice. Les infractions relatives au refus de se soumettre à la vérification d alcoolémie ou relatives à la conduite sous l emprise d un état alcoolique pénalement répréhensible. Les infractions intentionnellement commises par l adhérent ou avec sa complicité. Les dommages provenant directement ou indirectement de mise sous séquestre, saisie, confiscation, destruction ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires, ou en vertu du règlement des douanes.

7.2.2. Joker Taxi Cette prestation est comprise dans La Carte AUTOZEN, 2 Etoiles, la formule Premium, Cercle d Or, Club et Retraité, pour l Automobile Club de la Moselle les formules Défense-Multiservices-Club Zen, pour l Automobile Club Lorrain la formule Club. 7.2.2.1. Objet de la prestation Le prestataire prend en charge les frais de taxi occasionnés par un retour au domicile lorsque le bénéficiaire estime ne pas être apte à conduire en toute sécurité. 7.2.2.2. Modalités d'application La prestation s exerce exclusivement en France Métropolitaine, et est acquise une fois par année de cotisation, dans la limite de 70 TTC. 7.2.3. Joker Fourrière Cette prestation est comprise dans La Carte AUTOZEN, 2 Etoiles, la formule Premium, Cercle d Or, Club et Retraité, pour l Automobile Club de la Moselle les formules Défense-Multiservices-Club Zen, pour l Automobile Club Lorrain la formule Club. 7.2.3.1. Objet de la prestation Lorsque le bénéficiaire constate la disparition de son véhicule de l endroit où il était stationné, le prestataire met à sa disposition les services ci-après :

32 GUIDE DE L'ADHÉRENT / GARANTIES ET SERVICES