Résultant de la participation de l'Assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives autorisées dans le cadre de fédérations), à des rixes (sauf en cas de légitime défense) ou à des crimes ou délits. Résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ainsi que de la participation même en tant qu'amateur à des courses de véhicules à moteur. Survenus à la suite d un Accident si les infections causées à l Assuré résultent de l intervention humaine après un Accident garanti. Lorsque l Accident a pour origine un accident médical intervenant lors du traitement d un Accident garanti. Lorsque l Accident a pour origine une rupture d anévrisme, un infarctus du myocarde, une embolie cérébrale et/ou une hémorragie méningée.

6.9.2. Exclusions spécifiques aux frais médicaux Sont exclus les frais suivants :

Les frais de prothèse et d appareillage. Les frais médicaux et chirurgicaux qui sont engagés dans un but esthétique. Les frais médicaux relatifs à des traitements expérimentaux ou dont l efficacité n est pas généralement reconnue par le corps médical.

6.10. PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du présent contrat d assurance sont prescrites à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances, ainsi que les articles 2240 à 2246 du Code civil.

6.11. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

6.11.1. Réclamation service clients ACE En cas de réclamation au titre du Contrat, l Assuré peut écrire à : ACE Euro- pean Group Limited Service Clients Assurances de Personnes, Le Coli- sée - 8, avenue de l Arche - 92400 Courbevoie. Téléphone (numéro non surtaxé) : 01 55 91 47 28. Conformement à la Recommandation 2011-R-05 de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, en cas de réclamation, nous nous engageons à accuser réception de votre demande au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de celle-ci et, à y répondre au plus tard dans les deux mois. 6.11.2. Médiation et voie judiciaire Sans préjudice des recours judiciaires dont dispose l Assuré et/ou le Souscrip- teur, en cas de désaccord avec l'Assureur sur l'exécution du présent Contrat, l'Assuré et/ou le Souscripteur peuvent, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance à l adresse suivante : Le Médiateur de la FFSA BP 290, - 75425 Paris Cedex 09. Télé- phone : 01 45 23 40 71. Télécopie : 01 45 23 27 15.

6.12. SUBROGATION A concurrence des indemnités réglées et des coûts supportés au titre des garanties donnant lieu à des prestations en nature, l Assureur est subrogé dans les termes de l'Article L. 121-12 du Code des assurances dans les droits et actions du Souscripteur et des Assurés contre tout responsable du Sinistre. De même, lorsque les prestations fournies en exécution des garanties du Contrat sont couvertes, totalement ou partiellement, par un autre contrat d'assurance, un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assureur est subrogé dans les droits et actions de l'Assuré envers les organismes et contrats susnommés.

6.13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DROITS D ACCÈS, DE RECTIFI- CATION ET D OPPOSITION DE L ASSURÉ En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l infor- matique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent Contrat et, qu à ce titre, elles feront l objet d un traitement dont le responsable est l'Assureur, ce qu acceptent les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent Contrat par l'Assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l Assuré ne s y soit pas préalablement opposé, ces données pourront

être également utilisées pour les actions commerciales de l Assureur, par ses prestataires et partenaires. L Assuré accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l'Assureur aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu aux fins d actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L Assuré bénéficie du droit d obtenir communication de ses données auprès de ACE European Group Limited, Le Colisée - 8 avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex et d en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

6.14. DROIT APPLICABLE ET AUTORITÉ DE CONTRÔLE Le Contrat est régi par les dispositions du Code des assurances. ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regula- tion Authority (PRA) et de la Financial Conduct Authority (FCA), respectivement situées, 20 Moorgate - Londres - EC2R 6DA - Royaume Uni et 25 The North Colonnade - Canary Wharf - Londres - E14 5HS - Royaume Uni.

LEXIQUE Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure. Entrent dans la définition d un Accident : Les infections causées directement par un Accident garanti. Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intention- nelle de substances toxiques ou corrosives. L'asphyxie due à l'action imprévue de gaz, de vapeurs, ou à la noyade. Les gelures, coup de chaleur, insolation ainsi que l'inanition et l'épuise- ment, tout cela par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, ava- lanche, et inondation. Les lésions corporelles résultant d un Acte de Terrorisme ou de Sabotage, d'un Attentat ou d une Agression dont l'Assuré serait victime, sauf s'il est prouvé qu'il a pris une part active comme auteur ou instigateur de ces Evénements. Accident de la circulation : un Accident se produisant dans une rue, sur une route ou une autoroute, et plus généralement en tout lieu autorisé à la circulation motorisée, et impliquant un conducteur, un passager, un piéton ou un véhicule. ACE ASSISTANCE : désigne pour les prestations d assistance EUROP Assis- tance - 1 Promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers. Coma : perte partielle ou totale de la conscience notamment à la suite d un traumatisme crânien qui empêche l Assuré d établir toute communication récep- tive et expressive avec le milieu environnant. Cet état de Coma, établi médicale- ment, doit être la conséquence d un Accident. Consolidation : moment où l état de santé se stabilise pour prendre un ca- ractère permanent non susceptible de modification sensible sous l effet d un quelconque traitement. Date d'effet : date à partir de laquelle les garanties du Contrat produisent leurs effets. Décès : le décès de l Assuré consécutif à un Accident et survenant au plus tard dans les vingt-quatre (24) mois suivant la date de l Accident. Déchéance : privation du droit à la garantie prévue par le présent Contrat résul- tant du non-respect par le Souscripteur ou par l Assuré des obligations qui leur sont imposées. Dommage vestimentaire : les vêtements et des accessoires (montre, bijoux, maroquinerie et lunettes) portés par l Assuré lorsqu il est victime d un Accident de la Circulation. Enfants à charge : les Enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés, sont considérés comme étant à charge dans les seuls cas énumérés ci-dessous : S ils sont âgés de moins de vingt et un ans à date du Sinistre. S ils ont plus de vingt et un ans et moins de vingt-cinq ans à date du Sinistre et qu ils poursuivent leurs études (certificat de scolarité exigé). Les revenus ou rémunérations éventuellement perçus annuellement par ceux-ci doivent être inférieurs au montant minimum imposable au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.). S ils font l objet d un handicap et ne sont pas capables de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, quel que soit leur âge. S ils sont nés viables dans les trois cents jours suivant la date de l Accident ayant entraîné le Décès de l Assuré. Exclusion : ce qui n est pas garanti par le Contrat. Franchise : il s agit soit : d une somme fixée forfaitairement par l Assureur et restant à la charge du Souscripteur ou de l Assuré en cas d indemnisation.

31 GARANTIES ET SERVICES / GUIDE DE L'ADHÉRENT