sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Assuré. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné, ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. Lorsque les conséquences du Sinistre sont aggravées par l'existence d' une maladie, d'un état physiologique ou par le refus ou la négligence de l'Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est fixée d'après les suites que le même Sinistre aurait eues chez une personne de santé normale, n'ayant pas d'invalidité et ayant suivi un traitement médical approprié.

6.4. MODALITÉS D'APPLICATION

6.4.1. Modalités communes de déclaration La déclaration de Sinistre doit être envoyée sous cinq (5) jours ouvrés à l adresse suivante : ACE European Group Limited Service Sinistres Assurances de Personnes & Affinités Le Colisée- 8, avenue de l Arche - 92419 COURBEVOIE Cedex ou par mail à AHdeclaration@acegroup.com. accompagné par : Le numéro du Contrat auquel l adhésion se rattache. Si le Contrat a été souscrit pour les seuls Sinistres survenus durant une Mission Professionnelle, fournir la copie de l ordre de Mission. Tous les documents médicaux doivent être adressés sous pli confidentiel à l at- tention du médecin expert de l Assureur (même adresse que ci-dessus). Pour que les prestations d assistance soient mises en oeuvre, l assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties du contrat prendre contact avec : ACE ASSISTANCE par téléphone au + 33 1 41 85 22 96 ou par fax au + 33 1 41 85 85 71, en précisant le numéro du Contrat FRBBBA07593, le N°de convention HV1, les coordonnées du souscripteur, son propre nom et prénom ainsi que le descriptif de sa fonction. 6.4.2. Modalités spécifiques de déclaration 6.4.2.1.Pour les garanties Décès et Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutifs à un Accident La déclaration doit comprendre : La déclaration écrite précisant les circonstances de l'Accident, le nom des témoins et, éventuellement, l'identité de l'autorité verbalisateur si un procès- verbal est dressé ainsi que le numéro de rapport de police ou de gendarmerie établi suite à l Accident. Sur demande du médecin de l Assureur, le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures. Les actes de naissance des Enfants ainsi que la copie de la déclaration fiscale prouvant qu ils sont à la charge de l Assuré. L acte de décès. Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de décès, le nom et l adresse du notaire chargé de la succession. 6.4.2.2. Pour la garantie Coma consécutif à un Accident La déclaration comprendra : La déclaration écrite précisant les circonstances de l'Accident, le nom des témoins et, éventuellement, l'identité de l'autorité verbalisateur si un procès- verbal est dressé ainsi que le numéro de rapport de police ou de gendarmerie établi suite à l Accident. Sur la demande du médecin de l Assureur, le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures. Un certificat médical attestant de l état ininterrompu de Coma de l Assuré. Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de décès, le nom et l adresse du notaire chargé de la succession. 6.4.2.3. Pour la garantie Frais Médicaux Le remboursement des frais médicaux en France Métropolitaine est effectué sur présentation, par le Souscripteur ou l Assuré, du certificat médical, des feuilles de maladie, des factures hospitalières et celles des honoraires du médecin, des relevés de la sécurité sociale et/ou celles des autres organismes complémen- taires ainsi que les décomptes de remboursement dont l Assuré a été bénéficiaire. 6.4.2.4. Pour la garantie Aménagement du domicile La liste des conseils préconisés par ACE ASSISTANCE pour l aménagement du Domicile en fonction du handicap de l Assuré. Les factures relatives à ces travaux. 6.4.2.5. Pour la garantie Assistance psychologique Le Bénéficiaire de cette garantie doit fournir :

Les factures originales afférentes aux consultations auprès du médecin et/ou du psychologue. La copie du livret de famille ou tout autre document justifiant le lien de parenté au premier degré avec l Assuré. 6.4.2.6. Pour les prestations Soutien de la famille et Service d informa- tions sur les prestations utiles à la gestion du handicap 6.4.3. Déchéance Aucune indemnité n est due pour tout Sinistre déclaré à l Assureur plus de cinq jours après sa survenance lorsque ce retard cause un préjudice quelconque à l Assureur. Le Souscripteur ou l Assuré qui, intentionnellement, fournit de faux rensei- gnements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur, perd tout droit à la garantie pour le Sinistre en cause. Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les consé- quences du Sinistre et hâter le rétablissement de l'Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état. L Assuré perd tout droit à garantie en cas de non-respect de cet engagement de limiter l étendue du Sinistre. Le médecin de l'Assureur doit avoir libre accès auprès de l'Assuré pour consta- ter son état. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la déchéance de la Garantie. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration de ces éléments est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances : En cas de mauvaise foi, par la nullité du Contrat. Si la mauvaise foi n est pas établie, par une réduction de l indemnité en fonction des Cotisations payées par rapport aux Cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. En cas de non-respect des obligations relevant de la DECLARATION DU RISQUE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT et de la DECLARATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU RISQUE EN COURS DE CONTRAT, le Souscripteur peut se voir oppo- ser la Déchéance.

6.5. NATURE ET MONTANT DES GARANTIES

6.5.1. Nature des garanties 6.5.1.1 Garantie Décès consécutif à un Accident Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident et décède de ses suites dans les vingt- quatre mois de sa survenance, l'Assureur verse au Bénéficiaire la somme de 7 000 . Disparition Si le corps de l Assuré n est pas retrouvé à la suite de la disparition ou de la destruction du moyen de transport dans lequel il voyageait, il y a présomption de décès à l expiration d un délai d un an à compter du jour de l Accident. La garantie est acquise sur présentation d un jugement déclaratif de décès. Cependant, s il est prouvé, après le versement du capital au Bénéficiaire, à quelque moment que ce soit, que l Assuré est toujours en vie, la somme versée au titre de la présomption de décès est à restituer par le Bénéficiaire, dans son intégralité, avec intérêts au taux légal, à l Assureur, l Assuré étant garant de cette restitution. 6.5.1.2. Garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutive à un Accident Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident et qu'il est établi qu'il reste invalide de ses suites, partiellement ou totalement, l'Assureur verse à l'Assuré la somme obtenue en multipliant le taux d'invalidité tel que défini dans le Guide du Barème Européen d Evaluation Médicale des Atteintes à l Intégrité Physique et Psychique par les éléments suivants : en cas de décès, 7 000 ; en cas d invalidité absolue et définitive 2e catégorie telle que définie par la Sécurité Sociale, 7 000 ; en cas d invalidité permanente partielle supérieure ou égale à un taux de 66 %, 7 000 . L indemnisation est évaluée à la date de Consolidation. Le taux d'invalidité est fixé dès qu'il y a Consolidation de l'état de l'Assuré et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la date de l'Accident. Pour les cas d'Invalidité non prévus au barème, les taux sont fixés par comparai- son de leur gravité avec des cas énumérés dans ledit barème. Les taux d'invalidité sont fixés en dehors de toute considération professionnelle, sociale ou familiale. La perte anatomique de membres ou organes déjà perdus

28 GUIDE DE L'ADHÉRENT / GARANTIES ET SERVICES