déplacement, nous organisons et prenons en charge, le transfert de la dé- pouille mortelle jusqu au lieu d inhumation en France. Nous nous occupons de toutes les formalités à accomplir sur place et prenons en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et de cercueil indispensable au transport à l exclusion des frais d obsèques ou d inhumation. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc..) est de notre ressort exclusif. Nous prenons en charge les frais supplémentaires de transport des autres personnes assurées partici- pant au voyage, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en France ne peuvent pas être utilisés du fait de ce rapatriement. Si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, nous organisons et prenons en charge : un voyage aller/retour (avion classe touriste) d un proche parent, si aucune de ces personnes ne se trouve sur place, le séjour de cette personne à concurrence de 55 TTC par nuit pendant 10 nuits maximum. 5.6.2.12. Rapatriement des animaux de compagnie En cas de maladie ou d accident de la personne assurée nécessitant un rapa- triement, nous organisons et prenons en charge le retour de l animal (chiens, chats) qui l accompagnent, sauf impossibilité technique ou juridique. 5.6.2.13. Mise à disposition d un chauffeur Si une maladie ou un accident ne vous permet pas ou ne permet pas à l un de vos passagers de conduire le véhicule, nous mettons à disposition un chauffeur, pendant 3 jours maximum. II ramène le véhicule à votre domicile après réparations éventuelles par l itinéraire le plus direct. Toutefois, nous ne sommes pas tenus d exécuter cet engagement, s il s agit d un véhicule qui n est pas en parfait état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs anomalies en infraction en droit routier français et étranger. Vous supportez les frais de péage, de carburant et de stationnement. 5.6.2.14. Formalités administratives et avance de fonds à l étranger a/Formalités administratives A la suite d un vol ou d une perte de documents (vol de papiers d identité, cartes de crédit, titre de transport) déclaré aux Autorités de Police locale : nous vous indiquons les démarches à effectuer, nous intervenons pour faire les oppositions nécessaires dans la mesure où vous nous donnez procuration par télécopie en ce sens. b/Avance de fonds Si vous vous trouvez dépourvu de toutes ressources, nous nous chargeons de vous faire parvenir par les moyens les plus rapides les fonds qui vous sont nécessaires et dont vous avez immédiatement besoin. Nous ne sommes tenus à cet envoi, que sous réserve qu une caution soit préalablement versée par l un de vos proches ou par tout organisme désigné par ce dernier. De même, nous organisons et prenons en charge votre retour ou la poursuite de votre voyage, contre paiement préalable auprès de nos services par un tiers, d une somme équivalente au coût de ce voyage. Cette avance de fonds totale ne peut toutefois être supérieure à 3 050 TTC. 5.6.2.15. Exclusions au remboursement et avance des frais médicaux

Les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en France avant le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier. Les frais consécutifs à une tentative de suicide. Les frais de contraception, d interruption volontaire de grossesse et d accouchement. Les frais occasionnés par les conséquences physiques et psychiques de l usage de stupéfiants ou drogue non ordonnés médicalement. Les interventions ou traitements d ordre esthétique. Les cures thermales, d héliothérapie. Les frais de prothèse en général. Les frais d optique. Les frais de vaccination. Les frais engagés en France qu ils soient ou non consécutifs à un accident ou à une maladie survenus à l étranger.

5.6.3. Modalités d application Lorsque votre transport est pris en charge, vous êtes tenu de nous restituer le billet de retour initialement prévu OU son remboursement. Un médecin que nous aurons éventuellement commis devra avoir libre accès

auprès de vous et de votre dossier médical pour constater l opportunité de la prise en charge des frais de transport sanitaire. Sauf impossibilité démontrée, vous ou votre entourage doit nous contac- ter au plus tard dans les trois jours de survenance de l événement médical susceptible d entraîner votre rapatriement, faute de quoi, vous pourrez vous voir réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura fait subir. Leur mise en œuvre suppose en France un appel préalable au numéro vert 0800 0800 01 et à l étranger au +33 1 42 66 96 00. 5.6.4. Exclusions Voir dispositions communes point 5.1.3.

6. CAPITAL DÉCÈS ACCIDENTEL ET INVALIDITÉ (OPTION) Notice d information, extraite des Conditions Générales, pouvant être trans- mises dans son intégralité sur simple demande.

6.1. DÉFINITIONS Prestataire : ACE European Group Limited, ci-après dénommé l Assureur, suc- cursale en France de la compagnie d'assurance de droit anglais ACE European Group Limited au capital de 544 741 144 £ sise 100 Leadenhall Street - London - EC3A 3BP - Royaume Uni, immatriculée sous le numéro 01112892. La succursale pour la France est sise Le Colisée - 8 avenue de l'Arche - 92400 Courbevoie, et a pour numéro d identification le 450 327 374 R.C.S. Nanterre. ACE European Group Limited est soumise au contrôle des autorités britanniques de la Pru- dential Regulation Authority (PRA) et de la Financial Conduct Authority (FCA), respectivement situées 20 Moorgate - London - EC2R 6DA - Royaume Uni et 25 The North Colonnade - Canary Wharf - Londres - E14 5HS - Royaume Uni). Assuré : l adhérent ou l adhérent et son conjoint, à jour de cotisation, ayant souscrit cette option, disposant d'un permis de conduire valide l'autorisant à conduire dans les pays où il circule. Conjoint Assuré : par Conjoint, il faut entendre : la personne liée à l Assuré par les liens du mariage et non séparée judiciairement ; le concubin : il s agit de la personne qui vit maritalement avec l Assuré, dans la même communauté d intérêts qu un couple marié et pouvant produire un certificat de concubinage ou de vie commune ; le cosignataire d un Pacte Civil de Solidarité avec l Assuré.

6.2. TERRITORIALITÉ Les garanties du contrat sont acquises dans les pays indiqués sur la Carte Verte du véhicule.

6.3. OBJET DE LA GARANTIE

6.3.1. Conditions d'application de la garantie Le contrat a pour objet de garantir, pendant la durée du contrat, aux assurés, le versement d'indemnités en cas d'accident dont elles pourraient être victimes, lorsqu'elles ont pris place dans un véhicule terrestre en tant que conducteur titulaire d'un permis de conduire ou passager, pour des raisons profession- nelles ou privées. Les garanties sont également acquises lorsque l assuré : prend place ou en descend du véhicule, y charge ou décharge tout objet, aide toute personne physique ou tout animal à y monter ou à en descendre, se trouve à proximité immédiate du véhicule à la suite de panne ou d'arrêt d'urgence, prête bénévolement assistance à un autre véhicule. Il est rappelé que le Souscripteur, à la Date d Effet du Contrat, a le choix entre une garantie accordée : soit en vingt-quatre heures sur vingt-quatre, Vie Professionnelle et Vie Privée, sept jours sur sept et trois cent soixante-cinq jours (ou trois cent soixante-six jours) par an ; soit strictement et uniquement en Vie Professionnelle ; soit strictement et uniquement en Mission Professionnelle. 6.3.2. Expertise en cas de désaccord En cas de contestation d'ordre médical chaque partie désigne son médecin afin d organiser une expertise contradictoire. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définiti- vement. Ce dernier tiendra lieu d arbitre. Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas

27 GARANTIES ET SERVICES / GUIDE DE L'ADHÉRENT