des opérations d entretien, de contrôle, de révision, de pose d accessoires, de remplacement de pièces d usure ; les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d entretien ; les pannes répétitives causées par la non-réparation du Véhicule après la première intervention de Mondial Assistance ; les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier ; les immobilisations dues à l absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d autres liquides nécessaires au fonctionnement du véhicule ; les déclenchements intempestifs d alarme ; les chargements du Véhicule et des attelages. *On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du Code de la voirie routière.

5.1.3.3. Frais exclus de restauration, nourriture, taxi, hôtel sauf s ils font l objet de notre accord ; de réparations des véhicules ; d essence, de péage, de douane ; relatifs au vol des bagages ; à la perte des titres de transport, de papiers d identité et documents divers ; la franchise facturée suite à un sinistre ; ceux qui n auraient pas reçu un accord préalable par notre Direction Technique ou Médicale (communication d un numéro de dossier).

5.1.4. Responsabilité L Assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Le Bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d urgence. L Assisteur ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères www.tresor.economie.gouv.fr), mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d'engins, effets nu- cléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Il s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire. L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance a été prévenue et a donné son accord exprès. Les frais exposés seront remboursés sur pré- sentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que l Assisteur aurait engagés pour organiser la prestation. La responsabilité de Mondial Assistance concerne uniquement les services qu elle réalise en exécution de la Convention. Elle ne sera pas tenue respon- sable des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès du Béné- ficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure. 5.1.5. Modalités d'examem des réclamations Lorsqu un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa pre- mière démarche doit être d en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recher- chées. En cas de désaccord, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l adresse suivante : AWP FRANCE SAS - Service Traitement des Réclamations - TSA 70002 - 93488 Saint-Ouen Cedex. Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ou- vrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la récla- mation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances parti- culières dont l assureur le tiendrait informé.

5.1.6 Le recours à l arbitrage En cas de désaccord entre le prestataire, Mondial Assistance et l adhérent sur la prise en charge et le règlement du sinistre, le différend doit être soumis à deux arbitres-experts désignés, I un par le prestataire, l autre par l adhérent. À défaut d entente entre les deux arbitres, ils sont départagés par un troisième désigné par leurs soins, ou faute d accord sur cette désignation, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré. Chaque partie prend à sa charge les honoraires de son propre arbitre et la moitié des honoraires du tiers arbitre lorsqu il est désigné. En cas de désaccord sur le montant des hono- raires, le différend est réglé selon la procédure d arbitrage ci-dessus. 5.1.7. Sanction Tout adhérent qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi du presta- taire par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circons- tances ou conséquences d un sinistre, soit sur le montant de sa réclamation, sera tenu de rembourser au prestataire les sommes versées par celui-ci du fait du sinistre (y compris les sommes correspondant aux expertises et aux enquêtes d assurance). 5.1.8. Prescription Toute action ou réclamation dérivant de cette prestation est prescrite par un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. 5.1.9. Lois Informatique et Libertés Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à : AWP France SAS - Service Juridique - DT03 - 7 rue Dora Maar - CS 60001 - 93488 Saint-Ouen Cedex. AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les pres- tations d assistance du présent contrat. Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des presta- tions d assistance et sont susceptibles d être communiquées à des sous-trai- tants, situés dans ou hors de l Union Européenne. Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur. 5.1.10. Autorité de contôle Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. 5.1.11. Loi applicable et langue utilisée La Convention est régie par la loi française. La langue utilisée pour l exécution de la Convention est le français.

5.2. ASSISTANCE ROUTIÈRE EN FRANCE Cette prestation nécessite la souscription de l option Assistance Routière ou une des formules Dépannage, Multiservices, 2 Etoiles, Premium ou Cercle d Or. 5.2.1. Dépannage - remorquage 5.2.1.1 Objet de la prestation a/Frais de dépannage et de remorquage en France En cas de panne ou d accident survenus en France, nous prenons en charge sans franchise kilométrique : les frais de dépannage sur place, OU les frais de remorquage jusqu au garage susceptible d effectuer les répa- rations le plus proche du lieu de la panne ou de l accident. Le nombre d interventions est limité à 2 par an et par conducteur bénéficiaire. Ce nombre est porté à 4 pour les adhérents Cercle d Or. b/Immobilisation du véhicule suite à panne ou accident en France Nous prenons en charge vos frais d hôtel, à concurrence de 55 TTC par nuit et par personne, si votre véhicule n est pas réparé à 20 heures, le jour de la panne. Si l immobilisation doit dépasser 24 heures ou si la réparation doit durer plus de 5 heures, selon le barème constructeur, nous prenons en charge si nécessaire : une nuit supplémentaire, à concurrence de 55 TTC par nuit et par personne, OU nous vous permettons de rejoindre votre domicile ou de parvenir à votre lieu de destination (en France) en mettant à votre disposition un billet de che- min de fer (1ère classe), ou, le cas échéant, un billet d avion classe touriste, ou un véhicule de location.

22 GUIDE DE L'ADHÉRENT / GARANTIES ET SERVICES